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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
65a783d68121050008662e89
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au jour du licenciement: ' Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L.1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
62bfe09a413a8b69b32bf02f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
que les dispositions de l'article L.'1226-10 du code du travail prévoyant la consultation du délégué du personnel ne concernent que l'inaptitude d'un salarié consécutive à un accident du travail ou à une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033d652ca1512882779e0c6
22 mars 2017
22 mars 2017
Attendu qu' aux termes de l article L.1222-1 du code du travail l' employeur est tenu d' une obligation de loyauté dans l' exécution du contrat de travail dont le non respect est de nature à générer
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc72
2 octobre 2012
2 octobre 2012
1226-10 et suivants du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer, précisant qu'elle a procédé à la consultation des délégués du personnel en raison du statut de travailleur handicapé de Mme X....
Source officielleSociale B salle 1
63a2b11a4486ef05df302574
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur ce, Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603635de057bfd980288419a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
des règles protectrices des articles L.1226-6 et suivants du code du travail applicables aux salariées victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, M.
Source officielle9e Chambre C
6162a32736ab09eb9a2fd82b
21 décembre 2012
21 décembre 2012
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6506c7633dcd15b3bed
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035f6bef8d0775c3a5f1128
21 janvier 2016
21 janvier 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du
Source officielleSociale C salle 2
62c67bf9ca9bf26379030744
29 avril 2022
29 avril 2022
En application de l'article L.1226-16 du code du travail, les indemnités prévues à l'article L.1226-14 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois
Source officielleChambre Sociale
65b36d518c0355000835f759
25 janvier 2024
25 janvier 2024
I-2 Sur la recherche de reclassement Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6349004963d497adffda423a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdc9097fd849ae8ab8c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6037301e5879090b38ac35d1
21 mai 2015
21 mai 2015
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a67ffc2c8318edff8d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIFS Sur le licenciement En application de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version alors applicable, «'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielleChambre sociale
695f60d3cdc6046d47973629
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8c
31 octobre 2011
31 octobre 2011
L. 1226-15 du Code du Travail ; * 15. 576, 30 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L. 1226-14 du Code du Travail ; * 1. 200 € au titre de l'article 700 du
Source officielleChambre 4-3
66878c7805d6f7f678d48cdd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.1226-6 du Code du Travail et l'article L.1226-14, Dire et juger que l'inaptitude dont a fait l'objet Madame [Y] ne résulte pas même partiellement de l'accident du travail survenu le 09 janvier 2015
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64a8ff5f03029105dbedc1fc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle ajoute que l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail
Source officiellePage 23 sur 659