[K] sollicite les indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, selon lequel : La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les conséquences pécuniaires du licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION, Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié

L. 1226-12 du code du travail, -4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société SIET DEMENAGEMENTS objecte que le refus du salarié est abusif. *** En vertu de l'article L. 1226-14 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude générée par une maladie professionnelle

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9.

En application des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, les principes suivants s'imposent : - les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

Selon l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

L'article L 4121-1 du code du travail prévoit que celui-ci doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs: actions de prévention, de

L.5213-9 du code du travail ; la somme de 8.649,42 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en vertu de l'article L.1226-14 du code du travail.

Sur les demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement En droit, l'article L. 1226-14 premier alinéa du code du travail dispose que la rupture

L'employeur ne peut donc opposer ce refus en se fondant sur l'article L 1226-14 du code du travail pour ne pas payer au salarié l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis

Selon l'article L 1226-10 du même code, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

[U] [F] est fondé à demander le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail, - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L 1234'9 du code du travail.

du code du travail.

L 1226-10 du code du travail dispose que lorsqu' à l' issue d' un accident de travail le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l' emploi qu' il occupait précédemment, l' employeur