[I] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci" ; que cet article, propre à la saisie immobilière, déroge au principe général de l'effet dévolutif de l'appel ; qu'il

payés à hauteur de 1 502, 13 euros - la condamner au paiement d'une somme de 1 220,11 euros à titre de prime d'ancienneté, - la condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

[U] [O] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du même code.

consommation applicables aux prêts immobiliers autres que ceux destinés sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle ; Attendu qu'il s'évince des dispositions combinées des articles

X... est prescrite en application de l'article 1304 du code civil ; - qu'en tout état de cause, les conditions particulières du prêt stipulent que le TEG a bien été calculé sur une année de 365 jours,

Ils réclament en sus paiement d'une somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre leurs dépens d'appel.

[P] à régler à la BPGO la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [P] aux entiers dépens. M.

* * * MOTIFS : Sur la nullité du partage amiable litigieux : Il est de principe, conformément à l'article 1304 du Code civil, que l'omission des formalités protectrices des intérêts des mineurs

bornant à soulever un défaut de mise en garde par le prêteur, ' cette demande d'annulation présentée pour la première fois en cause d'appel est prescrite; en effet en application des dispositions de l'article

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

A titre liminaire, les articles 133 et 134 du code de procédure civile 1: L'article 133 énonce que :'Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé au juge d'enjoindre cette communication

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action : Attendu que par des motifs que la cour adopte, les premiers juges, après avoir rappelé qu'en application des dispositions de l'article

l'action en nullité a commencé à courir, au plus tard le 3 décembre 1990, de sorte qu'à la date des exploits introductifs d'instance, les 14 juin 2001, et 21 octobre 2004, le délai de 5 ans, prévu par l'article

. ------------------- Aide juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et

la consommation et de l'article 1304 du code civil, de : - débouter les consorts [M]-[S] de l'ensemble de leurs demandes, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer aux consorts

1154 du code civil euros à compter du 7 août 2012 ; Sur le contrat de prêt et l'indivisibilité Considérant que Mme [U] soutient que la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil

anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, en ses conclusions et le dire bien fondé dire que l'action en nullité initiée par la société Saint-Martin et M. et Mme [F] est prescrite en vertu de l'article