Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8eb
24 janvier 2008
24 janvier 2008
de Maître Paul A..., en sa qualité de syndic, étant manifestement vouée à l'échec, il ne peut, dès lors, à défaut de l'existence d'un motif légitime, être ordonnée une mesure d'expertise au visa de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
VJ-V-B7C-KPNF K... T... H... E... Ic/SARL COMPAGNIE DES SORBIERS
5fdb9b038b5ff879c6abeeb7
18 février 2019
18 février 2019
conformité des travaux au permis de construire, a fait assigner le 4 octobre 2017 cette société devant le juge des référés pour obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b289
29 avril 2008
29 avril 2008
Elle conclut au visa de l' article 145 du Code de procédure civile, à la réformation de l' ordonnance entreprise et au rejet de la demande de rétractation au motif principal qu' elle avait un motif légitime
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b52a
29 avril 2008
29 avril 2008
Elle conclut au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, à la réformation de l'ordonnance entreprise et au rejet de la demande de rétractation au motif principal qu'elle avait un motif légitime
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a0a
6 janvier 2020
6 janvier 2020
X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre pour voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145
Source officielle14e chambre
5fdbc03b1cd6af9f4e87941e
31 janvier 2019
31 janvier 2019
novembre 2017 devant le président du tribunal de commerce de Nanterre, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d'un huissier de justice, assisté d'un expert informatique
Source officielle1ère Chambre
616282437a007b88ee1567b7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Dans ses dernières écritures remises le 31 janvier 2013, la Matmut demande à la Cour, au visa des articles 145 et 809 du code de procédure civile et 376-1 du code de la sécurité sociale de : - réformer
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1416
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[B] [L], demandent à la cour de : Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, Vu l'article L. 227-1 du code de commerce, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal - Confirmer
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
653ca6a183c9498318209d49
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Contrairement à ce que soutient la société Twitter, la nouvelle rédaction de l'article 6, I, 8 de la LCEN n'a retiré aucune attribution au juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37accd1bc2605de4b4b13
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : - dit que l'ordonnance du 3 décembre 2021 est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 du code de procédure
Source officielle2e Chambre
603271014358d2a55ea8a131
1 février 2018
1 février 2018
Monsieur [K] ainsi que les sociétés KEDOUF et SCF VEGA ont présenté le 9 février 2017 une requête fondée sur l'article 145 du Code de Procédure Civile ; une ordonnance rendue le 22 février 2017 par le
Source officielleChambre Civile
6896d61efd8bd33bb83ea487
7 août 2025
7 août 2025
GMF assurances relevait appel de l'ordonnance de référé rendue le 25 octobre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Cayenne lequel au visa de l'article 145 notamment: - Ordonnait une
Source officielleCour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd9395c
1 février 2017
1 février 2017
/ 1089) en date du 1er décembre 2016, le tribunal de grande instance de BLOIS a, par jugement avant dire droit, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ordonné l'expertise de biens
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6813036a6a331c9f4ab39b86
30 avril 2025
30 avril 2025
L.225-231 du code de commerce et subsidiairement sur celui de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f6c
6 décembre 2007
6 décembre 2007
CABINET ROBERT PANNUZZO fondée sur l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, s'est déclaré incompétent au motif que l'affaire devait être évoquée au fond devant le Tribunal, et a rejeté la demande
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a49f
18 décembre 2007
18 décembre 2007
obtenir à titre principal " la cessation des nuisances sonores et olfactives provoquées par les essais effectués sur des machines agricoles par la SA PELLENC " mais accueillant sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69cf5814cdc6046d47f33122
2 avril 2026
2 avril 2026
[C] [G] devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir : Juger que l'existence d'un motif légitime est établie au sens de l'article 145 du code de procédure
Source officielleChambre Commerciale
6545ee274ac6088318da117f
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[J] [Y] et M [U] [Y], demandent à la cour au visa des articles 145 et 331 et suivant du code de procédure civile, des articles 1792 et 1240 du code civil et de l'article L 124-3 du code des assurances
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c09fcdc6046d4787c5f4
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ses dernières conclusions déposées le 16 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles 145
Source officielle1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217ab
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS : Sur les demandes de mise hors de cause : Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, LRA soutient qu'il ne doit pas garantie dès lors que l'accident est survenu avant la souscription
Source officiellePage 23 sur 2815