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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

6033725a9c748e26cc0c78e0

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

L'article 3 du règlement de copropriété dispose que les parties privatives sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, qui comprennent les locaux compris dans son lot avec

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20151353

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

recettes correspondant aux loyers, à la caution et aux charges, ainsi que les titres de dépenses, les pièces justificatives et les factures correspondant à des réparations à la charge de la commune ; 2)

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3eacdc6046d4786ad14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [D] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le [2]

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CA

Chambre pôle social

69f2e51ccdc6046d470c66a5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée

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CA

Chambre Sociale

61635153a2ead9ed860b6f5c

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

notamment les psychologues ; Que compte tenu de cette distinction, l'article 12-2 relatif à l'indemnité liée au fonctionnement des établissements et services stipule notamment que les cadres ayant

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CA

Avis

CADA:20163896

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

directeur du centre hospitalier de Fontainebleau à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article

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CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

500 euros comprenant le coût du procès-verbal de constat d'huissier de la SCP [S] [Y], [C] [X] du 8 mars 2022 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI AG FAMILY IMMO aux

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

68f31f0747bd0e19a239d541

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

872 495 et FR 2 858 040, - condamner la société Geolan Manufacturing System à lui payer la somme de 75 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0a

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

née le 2 avril 1949 à BIEUXY (02290) de nationalité française ... 02290 VILLENEUVE SAINT-GERMAIN Monsieur Patrice, Marie, François Y...

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CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca4e

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

et 2 bis a été initialement divisé en deux lots : - le premier comprenant l'appartement du rez-de-chaussée, deux pièces et une cave au sous-sol de l'immeuble ainsi que les 600 millièmes tant de toutes

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CA

8ème chambre

69f43e0ecdc6046d472e28a2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a11370dcdc6046d47a64474

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que 'les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

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CA

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ergo Conseil) : 46 059,21 euros - 840 euros = 45 219,21 euros/2 = 22 609,60 euros, ' plus value toutes taxes comprises liée directement au handicap de Mme [U] [V] réactualisée au mois d'août 2024 comprenant

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Pôle 2 - Chambre 1

60355eac024dea86b9f90bca

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

[Q] y compris celles formées au titre de son appel incident et sa condamnation à leur payer à chacun d'eux la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 1

6a113752cdc6046d47a648f9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Sandrine VICENCIO, avocat au barreau de PARIS, toque: A0939 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

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Protection sociale

5fda3e6a4798f7850fcb8c07

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Il ressort de l'article L244-1 et L244-2 du code de la sécurité sociale que l'organisme de sécurité sociale doit obligatoirement adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l'employeur ou au

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1ère Chambre civile

63c10556bf9fd47c90a1367f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

électronique le 2 février 2022, M.

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Chambre 1-2

6622095f9ce142000838962d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 125 alinéa 2 du même code énonce que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

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Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

I-2-Sur l'absence de signature de la décision de prise en charge du 25 janvier 2018 Au visa de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'employeur fait valoir que

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CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb4ecdc6046d472a32cb

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

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