AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6033725a9c748e26cc0c78e0
15 juin 2017
15 juin 2017
L'article 3 du règlement de copropriété dispose que les parties privatives sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, qui comprennent les locaux compris dans son lot avec
Source officiellePage 23 sur 1955
Avis
CADA:20151353
23 avril 2015
23 avril 2015
recettes correspondant aux loyers, à la caution et aux charges, ainsi que les titres de dépenses, les pièces justificatives et les factures correspondant à des réparations à la charge de la commune ; 2)
Source officielle