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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02464_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02466_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02471_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01207_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02107_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a3
30 mai 2013
30 mai 2013
E de la " Résidence La Colline des Poètes ", sise à Nouméa, quartier Portes de Fer, 321 rue Armand Ohlen, moyennant le prix de 17 200 000 F CFP.
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4425331f58c9ee86ffe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.
Source officielleChambre civile 1-6
697319a9cdc6046d4763c291
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cette règle est spécialement prévue par l'article R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution s'agissant de l'assignation à l'audience d'orientation.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e0d
30 décembre 2014
30 décembre 2014
L'alinéa 2 de l'article R. 323-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière est supprimée à partir du septième mois d'arrêt de travail.
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb9
25 juin 2020
25 juin 2020
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleChambre 1-9
65aa2018a34ad1000858175d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A l'appui de leurs demandes ils invoquent, au visa des articles R.322-6 et R.322-7 du code des procédures civiles d'exécution ,l'irrégularité procédurale tenant à la liquidation judiciaire de la société
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852e3
4 juillet 2001
4 juillet 2001
ISB à : - 6.249,62 francs (SIX MILLE DEUX CENT QUARANTE NEUF FRANCS SOIXANTE DEUX CENTIMES) d'indemnité prévue à l'article L.324-11-1 du Code du travail.
Source officielleChambre 1-9
63c1052fbf9fd47c90a13612
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonner conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée et en fixer la date ; - constater
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5ff6c7633dcd15b39df
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par dernières conclusions d'appelant en date du 9 juillet 2020, Mme [K] demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 325, 327, 329 du code de procédure civile et 815 et suivants du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60365885e13078b935576da9
5 novembre 2015
5 novembre 2015
, 92 euros avec congés payés y afférents représentant 2 mois de salaire à titre d' indemnité compensatrice de préavis - 3 327, 10 euros à titre d' indemnité conventionnelle de licenciement - 16 614
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00749_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03080_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 541-1, R. 541-3, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour
Source officielleExpropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
16 mai 2022
[K] à la somme totale de 360 322 €, soit une indemnité principale de 326 656 € (32 € du m²) et une indemnité de remploi de 33 666 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd46
6 mai 2008
6 mai 2008
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
66878ce905d6f7f678d4924a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] à payer à la banque la somme de 323 205,13 € arrêtée au 22 juillet 2020 avec intérêts au taux contractuel de 2,80 % sur la somme de 323 204,13 € à compter du 22 juillet 2020 jusqu'à la date de règlement
Source officiellePage 23 sur 1098