399 du code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais et qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la réinscription

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile

400 et suivants, 769 et 910 du Code de Procédure Civile Attendu que l'appelant se désiste de l'appel ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies

L'article 403 du Code de Procédure Civile rajoute que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

000 francs CFP au titre de l'acompte versé ; Ordonné l'exécution provisoire ; Condamné la SARL SOGEQUIP à payer à Mme [G] [T] épouse [S] la somme de 282 500 francs CFP au titre de l'article 407 du code

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il n'a besoin

demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Conformément à l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

[G] [X] les frais irrépétibles du procès ; que la CPS sera condamnée à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile, Constatons le désistement parfait d'appel de M.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R1451-1 du code du travail que le désistement d'appel est régi, en matière prud'homale, par les dispositions du code de procédure civile

Elle fait valoir, au visa de l'article 401 du code de procédure civile, que Mme [Z] [B] a formé un appel incident du jugement entrepris et qu'il conviendra en conséquence qu'elle accepte son désistement

Les parties régulièrement convoquées pour l'audience du 19 décembre 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être

VERALLIA FRANCE de la décision rendue le 19 Janvier 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S.

[Z] [H] et Madame [P] [Q] épouse [H] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour leurs frais engagés en appel ; Rejette les autres demandes formées au titre de

Selon l'article 403, 'le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement'. 14.

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée par huissier de justice (devenu commissaire de justice) le 5 mai 2020 à la demande de Mme [Z] [Q] à M.

publique du 9 AVRIL 2024 N° de rôle : N° RG 22/01777 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESK5 s/ appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du 25 octobre 2022 code