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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67ff3d336d3290e00e0e799a
15 avril 2025
[V], prévoient (article 5.2, page 31) : 'En cas de non-respect de vos obligations et sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pouvons être amenés à appliquer une déchéance sur l'ensemble des garanties
Pôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a14
25 avril 2024
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
66ff85c7a4ff9ec259c0983a
3 octobre 2024
Teytaud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
662b43dafe25450008314a0a
En application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
65af6858b6c6260008b530a6
18 janvier 2024
2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Pôle 5 - Chambre 3
603378d3532fec2cf66dcaec
7 juin 2017
[Z] qui demandent à la cour, au visa des articles 66,325,328,329 et 554 du code de procédure civile ainsi que des articles 1101,1134,1147 et suivants,1382 et suivants du code civil : A titre principal
Pôle 5 - Chambre 4
64a66073bbd03a05db965306
5 juillet 2023
Procédure Civile, Vu l'article l 120-1, l 121-8 et les articles L. 122-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1240 du code civil (anciennement 1382), Déclarer les sociétés Monoprix
Sociale A salle 1
6815a65ff6a5bc34ae8ee4f7
25 avril 2025
[K] au bénéfice du maintien de salaire conventionnel du 11 avril au 9 juillet 2022 prévu par l'article 5.3 de la convention collective des cadres des entreprises du bâtiment du 1er juin 2004 : C'est
1ere Chambre sect.Civile
63c79bc7da31367c908eb82b
3 janvier 2023
Il résulte de l'article R.312-10 du code de la consommation que le contrat de crédit prévu à l'article L.312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit et
6629f368dc6faf0009588905
24 avril 2024
Vu les dernières conclusions de la société Hôtel Services Plus, déposées et notifiées le 2 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L.442-1-II du code de commerce Vu l'article
6629f368dc6faf0009588909
- signé par Madame Agnès Bodard-Hermant, présidente de la chambre 5.4 et par Monsieur Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.
6629f369dc6faf000958892f
[M] en application de l'article 135 du code de procédure civile et maintient ses autres demandes.
Chambre commerciale 3-1
68f9b6c80a84a5e5f0016821
22 octobre 2025
SUR CE, Sur le risque de confusion L'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « ne peut être valablement enregistrée ['] une marque portant atteinte à des droits antérieurs
65321b019e4ea48318f5adf1
18 octobre 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés appelantes qui succombent sont condamnées aux dépens d'appel dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile et
4eme Chambre Section 2
64a9002903029105dbedc434
7 juillet 2023
directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 .
Pôle 2 - Chambre 6
5fca30861891e789c2db1c6e
27 novembre 2020
Elle soutient tout autant justement que sont abusives les deux clauses de dessaisissement ou de dédit prévues aux articles III-1 et V-5.5 de la convention, par application de l'article L.212 alinéa 1er
Chambre 1-2
68f1d9099abd0e067a219399
16 octobre 2025
L'article 5.1 des conditions générales stipule que l'accident s'entend de toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré provenant exclusivement et directement de l'action soudaine
5fdd4cbce26bbbb4d46ad2d1
20 septembre 2018
Elle rejette l'application de l'article 5.1 de ce même règlement au regard du (b) qui prévoit une compétence spéciale en cas de vente ou de prestations de service si le lieu d'exécution de ladite prestation
Pôle 6 - Chambre 9
6034af7be0e9689b741dfbc9
19 octobre 2016
Sur les demandes salariales au titre des bonus pour les exercices 2003/2004 L'article 5.2 du contrat de travail «Bonus et attribution d'unités d'action» prévoit un régime transitoire sur les années
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855f8
20 février 2001
5.1 de l'Accord National Interprofessionnel sur le statut des V.R.P. exclusif.
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