L. 621-103 ancien du Code de commerce, applicable en la cause ; Attendu que le 5 mai 2004, la Caisse a déclaré une créance à titre provisionnel et privilégié de 76 840,38 €, avec ce commentaire : "

L. 627-2 du Code de commerce que les conventions précitées liant la société CNS et la Ville de Cannes, demeuraient en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société

L. 643.9 du code de commerce.

[M] à l'encontre de l'association [7] L'association [7] fait valoir au visa des articles L. 622-21, L. 622-22, L. 625-3 du code du commerce, que le débiteur a l'obligation de déclarer sa créance au

99 et 100 du décret du 12 février 2009, codifié aux articles R 642-37- 1et 3 du code de commerce, applicable aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur le 15 février 2009 selon son article

L 621-24 du Code de Commerce institue une interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; Que ce texte prévoit, de façon limitative des exceptions donnant pouvoir au

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Par conclusions du 2 décembre 2025, la société Sup Décor demande à la cour, au visa de l'article L.621-2 du code de commerce, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et de lui allouer

[W] [M] fait valoir : - à titre principal, que la demande est irrecevable en vertu des articles L 624-3-1 et R 623-8 du code de commerce car la décision d'admission au passif et l'état des créances

L. 622-8 du code de commerce.

d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté au sens de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'un nouveau délai de 10 ans a commencé à courir à compter du 24 mars 2016 ; que

L145'41 du code de commerce, L622'21 et L622'22 du code de commerce, 835 du code de procédure civile, 1104, 1345-5, 1719, 1722 et 1231'1 du Code civil, d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, le juge des référés du tribunal judiciaire est normalement compétent.

public, communiqué aux personnes mentionnées à l'article R 621-7 et qu'il ferait l'objet des publicités prévues à l'article R 621-8 ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de « liquidation

R.661-1 du code de commerce.

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes de la société DIMOTRANS comme prescrites en application de "l'article 108 du Code de Commerce" et les considère, en tout cas, non justifiées en remarquant qu'il

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes de la société DIMOTRANS comme prescrites en application de "l'article 108 du Code de Commerce" et les considère, en tout cas, non justifiées en remarquant qu'il

débitrice d'une quelconque dette envers elle au titre d'une facture émise postérieurement à son acceptation sur le fondement de l'article L2193-11 du code de la commande publique ; que le tribunal de