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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
6035bc9eb011aa2420208c79
8 mars 2016
8 mars 2016
1er et 1690 -0-A du code général des impôts'.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0dd
13 mars 2008
13 mars 2008
990 D du code général des impôts, sauf si sa situation correspond à l' une de celles prévues à l article 990 E du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86417
31 octobre 2002
31 octobre 2002
taxable et la majoration prévue par l'article 1728 du Code Général des Impôts sur les droits non contestés.
Source officielle1ère Chambre
60361e4e7e031181f6f07da8
15 décembre 2015
15 décembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
603584fcbfb6e0aa13c0fc09
7 avril 2016
7 avril 2016
principal des impôts de Neuilly Nord et du trésorier principal de Neuilly-sur-Seine sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant que pour
Source officielle1ère Chambre
5fdb5ba9f03e8239bc8c7706
19 mars 2019
19 mars 2019
de 75 % de ces souscriptions en application de l'article 885 OV bis du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163515fa2ead9ed860b6fec
12 mai 2011
12 mai 2011
droit au bénéfice du régime favorable de l'article 1115 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01236_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
base légale d'imposition, les dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts ainsi que celles du 1° du 1 de l'article 109 du même code ; - la procédure de vérification dont a été l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b2
2 février 2011
2 février 2011
700 du code de procédure civile, le condamner aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c7997
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
Source officielle1ère Chambre
615e0e75c25a97f0381f56bc
17 juin 2014
17 juin 2014
Il résulte de l'article 885-O V bis. - I du Code général des impôts créé par loi du 21 août 2007 que le bénéfice de l'avantage fiscal permettant imputation de 75 % des versements effectués au titre de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02162_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 80 A du code général des impôts : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 4 bis.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65b4afce7ef77d000880b54b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts
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