Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de M. [S].

Par observations notifiées le 15 janvier 2026, le ministère public sollicite, en application de l'article L. 642-11 du code de commerce, la résolution du plan de cession dans son ensemble, sans restitution

[S] qui a demandé à la cour de, au visa des articles 73 et suivants du code de procédure civile, L. 223-26 et L. 253-9 du code de commerce, de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté

-22 et suivants du code de commerce, dire que M.

R. 222-1 du code de justice administrative.

civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-163 alinéa 4, L. 235-3 et L. 227-1 et suivants du Code de commerce, - dire et juger nulle la déclaration d'appel

Sur ce, L'article L.223-25 du code de commerce, dans ses deux premiers alinéas, dispose que : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins

et la violation des dispositions des statuts et des articles L.227-14 et L.227-15 du code de commerce, - Déclarer nul et de nul effet le transfert de siège social sans information du commissaire aux comptes

L'article L 225-90 du code de commerce prévoit que les conventions visées à l'article L 225-86 du code de commerce et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées

Le président de la cour a désigné Beuve A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[N] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Ils soutiennent que l'ordonnance a bien été notifiée à Mme [C] [L] le 13 décembre 2019 et que l'appel est irrecevable comme étant tardif, en application de l'article R 661-3 du code de commerce ; qu'ils

[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4

N DOSSIER N 15/00019 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 22 Septembre 2015 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PRE VENTIVES c/ SAS EVEHA ETUDES ET VALORISATIONS ARCHEOLOGIQUES

Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.

En cette qualité, en application de l'article L.225-35 alinéa 3 du code de commerce, elle a demandé, par lettre recommandée du 11 décembre 2007, à M.

[H] ne peut pas bénéficier du droit de rétractation en application des dispositions de l'article L. 221-28 3° du code de la consommation, - débouté M.

Par conclusions déposées le 29 janvier 2018, au visa des articles 1134 et suivants et 1149 du code civil, des articles L 641-10 et 641-11-1 du code de commerce, et de l'article 14 du code de procédure