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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8ab98
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- Sur le fond Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a0a6a1dbfbd5d79cd66e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62bfe0e1413a8b69b32bf2e7
1 juillet 2022
1 juillet 2022
sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233- 13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation
Source officielle5e Chambre
5fdca09cfeb4e404e0f674ae
8 novembre 2018
8 novembre 2018
l'article L.1235-16 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1165f178dc2492b0faac
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d3759f
25 juillet 2025
25 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes des articles L 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielle5e Chambre
5fdca0a3feb4e404e0f674bb
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail au litige ; - limité à la somme de 50 500 euros son indemnisation au titre de l'article L. 1235-16 du code du travail ; - rejeté sa demande d'indemnité au
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60320e60c215e54661198d54
3 mai 2018
3 mai 2018
L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-5
65aa3081009f81000890dcd8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60351cb2529ab548287abd5c
16 juin 2016
16 juin 2016
R. 1234-2, L.1232-6 L. 1235-2, L.1235'3 du Code du travail du Code du travail, Vu les articles 3, 6 et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980, Vu l'article 14 du Code civil, DIRE ET JUGER que
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603583c63b198ea8ed337630
7 avril 2016
7 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre
Source officielleChambre sociale
66ac76a8a9cfa399a90d1f7b
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e391fa67923f7882a3b
18 avril 2025
18 avril 2025
En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.
Source officielleChambre 4 A
63c79b1eda31367c908eb5b8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834ee0876004f131a60e4
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122d656d26d0f8b57d4b
26 avril 2023
26 avril 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163a6101d97f2f687d9136d
15 septembre 2010
15 septembre 2010
prévues à l'article L.1233-4 du code du travail .
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163abdf379f4722fa1c51bd
30 juin 2010
30 juin 2010
d'une femme enceinte et pendant les arrêts maladie sur le fondement des articles L 1225-29 et R 1227-6 du code du travail, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69e311c5cdc6046d47a759ad
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile - Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par
Source officiellePage 23 sur 1143