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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab754636bfc00008d68da1
19 janvier 2024
19 janvier 2024
prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c1fb
20 mars 2008
20 mars 2008
L 141-1 du Code de Commerce, notamment celles afférentes à l'état des privilèges et nantissements, à l'origine de propriété ainsi qu'au chiffre d'affaires du fonds de commerce ; que cependant la SàRL
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771dbcdc6046d473f12c5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[P] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire pour faute lourde et déni de justice,
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb01a0de54ff609f7f8c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice et, sauf dispositions particulières
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02016_20260217
17 février 2026
17 février 2026
des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b9
15 mai 2013
15 mai 2013
L 141-1 (anciennement article L 781-1) du Code de l'organisation judiciaire et 175 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable à la cause, de : - infirmer le jugement dont appel, -
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e24147b94f1307fef4
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Sur le fond Au terme de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, la rechute s'entend de toute modification dans l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure
Source officielleChambre 4-8b
6698b061e6ed70c67f6448ed
12 juillet 2024
12 juillet 2024
*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2024, en audience publique, les parties
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6835471f7e87f966fe0214d2
7 avril 2025
7 avril 2025
L'ensemble doit être indemnisé sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire au regard de la faute lourde de l'Etat. M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616250f2929f6bffa995b2f1
12 mars 2014
12 mars 2014
fondement de l'article 542 du même code, dans le cas inverse infirmer le jugement, sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, en ce qu'il a considéré que les demandes de
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64364d5629c3df04f589a560
11 avril 2023
11 avril 2023
L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd91815e28825b3a06f5775
12 juin 2020
12 juin 2020
Elle expose pour l'essentiel que': - aux termes de l'article L.'141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la victime, et notamment à
Source officielleChambre Sociale
653ca5f983c9498318209c31
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En vertu de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur applicable au litige, 'les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de la commune une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01407_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le maire de Barbentane a commis
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035b21c57e5ae16f3d6cb67
15 mars 2016
15 mars 2016
million d'euros en réparation de ses préjudices matériels, professionnels et moraux, outre une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant le tribunal
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61629f7a35a5d4e0c2ddca4a
6 juin 2013
6 juin 2013
L. 141-1 du code de commerce, le chiffre d'affaire et les bénéfices réalisés dans le fonds cédé durant les trois derniers exercices comptables précédant celui de la vente ont été indiqués, soit au titre
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616355d7bf1fa7f870d2a00b
1 octobre 2010
1 octobre 2010
du Code de procédure civile, L.2111-17 et L.2124-26 et L.2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques , 41-1 du Code des postes et télécommunications électroniques, de la loi des 16-
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (...) ».
Source officiellePage 23 sur 2589