Par ailleurs, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511 9 du code de la construction

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article R. 621-6-4 de ce code : "Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé.

Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) 3° Troisième groupe : b) L'exclusion temporaire

C B ; 3°) de mettre à la charge de la société anonyme Axa France Iard et de M. C B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est à cet égard de principe que l'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, est soumise

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [N] n'a pas constitué avocat dans cette affaire.

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[1] à lui payer la somme de 150 000 euros au titre du préjudice d'harcèlement moral ; - juger que la mise à la retraite d'office est nulle sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail

438 alinéa 1, 3 ° du code civil allemand ('BGB').

[R] [Z] (à étude) le 21 février 2025, date à compter de laquelle le délai d'appel a commencé à courir en application de l'article 538 du code de procédure civile.

Vu ses conclusions du 6 mars 2017, déposées et notifiées, par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien et 1147 ancien du code civil, L.533-1, L.533-11 et L.533-15 du code monétaire

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur le fondement des articles L. 532-2, L. 531-4, D. 531-13, L. 513-1, R. 513-1, L. 521-2 et R. 521-2 du Code de la sécurité sociale, de décisions du Conseil d'État du 21 juillet 2017 (n° 398563, 398911