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18 582 résultats pour « article L. 552-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

63d229c39b3c8605deec1db6

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article 552 du code précité énonce qu' "en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a760ccdc6046d4774f0fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

699 du code de procédure civile, - condamner la même à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, sur le fond, - confirmer

Source officielle
CA

3ème chambre A

695e2b9f75782d5f060fbc6e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 554, 555 et 564 du code de procédure civile, - débouter les sociétés Axecibles et Locam de leur demande d'irrecevabilité de l'appel en

Source officielle
CA

4e Chambre A

60336058d30e9211661271d6

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

-l'indemnité fondée sur l'article 555 du code civil : Pour considérer que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66ff859ba4ff9ec259c095a3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[L] à leur payer une somme de 2 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1a38ac3a658931de57

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les consorts [MD] opposent qu'ils sont présumés propriétaires en vertu des articles 551 et 552 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfcbcdc6046d4730bbc4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité du litige, d'une part, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

63bfb3a35e2fbe7c90043ad9

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

des articles 905-1 et suivants et 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a22f40b8f5486fedd905

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

il est dit à l'article 114 du code de procédure civile, et qu'un texte la prévoie.

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CA

Chambre 1-2

696a9f29cdc6046d47929d3e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

122, 125, 546, 553 et 554 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932b7

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

dans le cadre de cet article 78-2 alinéa 4 ne puisse plus être considéré comme revêtant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

687732e67032dd17d194ba2b

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[L] [I] demande à la cour, au visa des articles 2, 546 et suivants, 648, 659 du code de procédure civile, et 6 de la CESDH, de : ' Infirmer l'ordonnance déférée, ' Déclarer l'appel recevable,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d98cdc6046d479ba5ee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[J] [I], appelant, invite la cour, au visa des articles 6-2 et 18 de loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 1240 du code civil, à : - infirmer le jugement

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CA

Cour d'Appel

6253cd2dbd3db21cbdd92804

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

En vertu des dispositions de l'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette ordonnance pouvait être frappée d'appel dans les 24 heures de son prononcé.

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CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd0

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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CA

2ème Chambre civile

64534c9737f394d0f8f66575

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'article 553 du code de procédure civile dispose : 'En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

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CA

Chambre civile TGI

62df856cf7f152a44182888b

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

555 du Code civil.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f97c6ecdc6046d47a18134

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271d

Appel

21 septembre 2015

21 septembre 2015

REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222

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