AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
63d229c39b3c8605deec1db6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article 552 du code précité énonce qu' "en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se
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CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a760ccdc6046d4774f0fd
28 mai 2026
28 mai 2026
699 du code de procédure civile, - condamner la même à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, sur le fond, - confirmer
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