S.M.R. tendant à faire constater la résiliation du bail commercial en application des articles L. 622-13 et L. 641-12 du Code de commerce et au débouté de la demanderesse, VU le jugement du Tribunal

L641-13 du Code de commerce

- Fixe en conformité de l'article L. 643-9 du code de commerce ii vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire L'article L.631-15 II du code de commerce énonce qu'« à tout moment de la période d'observation, le tribunal

En application de l'article R 661-3 et de l'article R 642-37-3 du code de commerce le recours contre l'ordonnance ordonnant la cession d'actifs du débiteur est formé devant la cour d'appel dans les dix

MOTIFS Attendu que l'article R. 642-37-3 du code de commerce dispose que les recours formés contre les ordonnances statuant sur la vente des biens du débiteur visées à l'article L. 642-19 du même code

-18 et suivants du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 631-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que : « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2

L.622-28, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

L. 641-1 du code de commerce la SELAS [C] [L] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce, o imparti aux créanciers

[U] est également irrecevable comme étant nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Elle soutient, qu'en application de l'article R 641-28 du code de commerce, la procédure de vérification des créances est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur

Par ordonnance contradictoire du 21 mars 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Tours : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles

L642-18 et L642-19 du Code de commerce.

L 641-4 ; 641-9 ; L 622-21 622-22 et L 641-3 pour leur application à la liquidation judiciaire et L et R 622-24 du Code de commerce, Vu, les articles 1382 et suivants du code civil nouvellement codifiés

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

Il résulte des dispositions des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont dévolues au liquidateur, a qualité pour agir au nom