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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67f4b10bda16d54af38e61e8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b20f1bc4cf860008dff5a6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleRétention Administrative
68f9b8300a84a5e5f00216a2
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69621520cdc6046d47d33dd8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleETRANGERS
65a62b73448a370008a7205c
13 janvier 2024
13 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 11 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
65795961fa402b831859a88f
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur ce, - Sur les exceptions de procédure : Sur l' irrégularité du contrôle Selon l'article R 233-1 du code de la route, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de
Source officielleRétention Administrative
62c52981a2c423637907990b
17 mai 2022
17 mai 2022
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743
Source officielleETRANGERS
69737eaccdc6046d476c5b6c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686765439f40b42a26419d48
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleETRANGERS
69690f0dcdc6046d4769d127
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca743c369c7f74996f65
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6efab48d770a9cb5e10
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Réponse de la cour A titre liminaire, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a1e6611cdc6046d47cab773
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleRétention Administrative
643e350983146e04f531eb20
17 avril 2023
17 avril 2023
Sur les nullités de procédure Sur le moyen tiré de la privation de liberté sans fondement ni titre L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677f6628e034c1f8dc458911
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleETRANGERS
696f5057cdc6046d47f73192
17 janvier 2026
17 janvier 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6690c75a0d808eb34e455672
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur l'appel du ministère public Aux termes des articles R.743-12 et R.743-13 du même code : « Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son
Source officielleRétention Administrative
67f9f6f2190d73a10ce27d42
11 avril 2025
11 avril 2025
été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
67061e3bfde28ee420711153
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
681306ae8cc74354d6647511
29 avril 2025
29 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
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