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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
615e0cdac25a97f0381f4b12
25 septembre 2014
25 septembre 2014
[X] fait valoir que : - c'est en violation de l'article L 622-9 du code de commerce que M.
Source officielle21e chambre
642fb7cdcece1704f5747adc
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] 84 818 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement, outre les intérêts légaux et anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e80
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, sa condamnation à lui verser une somme de 817 056 euros en principal, majorée des intérêts légaux à compter du dépôt de plainte intervenu le 30 juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bfa208351cec658666f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[R] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la société ULS Transport aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035412c7a396d6ad6f96197
25 mai 2016
25 mai 2016
frais de poursuites et compris dans les frais taxables préalables à la vente, - dit que l'adjudication aura lieu dans les conditions prévues par les articles R 643-3 et suivants du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de4
10 novembre 2003
10 novembre 2003
Ce receveur a régulièrement inscrit le privilège du Trésor prévu à l'article 1926 du Code général des impôts le 15 avril 1996.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e7
25 mai 2016
25 mai 2016
Il a estimé que ces derniers étaient redevables d'indemnités d'occupation du 07 septembre 2007 au 1er mars 2009, en se fondant les articles 815-9 et 815-10 du code civil, ainsi que sur la date de décès
Source officielle13e chambre
61606624eedca24c93cf78fe
31 juillet 2014
31 juillet 2014
[F] à lui payer la somme de 4 000 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03086_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué, lequel a statué sur une demande introduite après le 1er septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f5b
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L. 441-6 du code de commerce -débouter la société BNS de sa demande de condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c4
3 juillet 2008
3 juillet 2008
1er à 16 de la loi du 25 juin 1991 sont devenus les articles L. 134-1 à L. 134-16 du code de commerce, Attendu, en vertu de l'article L. 134-11 du code de commerce ou 11 de la loi susvisée, que lorsque
Source officielle3ème chambre A
65b3633f1d7564000872df45
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 624-9 du code de commerce, concernant la clause de réserve de propriété, le cessionnaire s'engage au cas où une revendication serait soumise à la requérante et aboutissait à une restitution, à restituer
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a3d8f6cc6d55dd3f62
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dépens, en ce compris les dépens d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de son conseil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e07188cdc6046d47692dd0
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 641-9 du code de commerce ; - Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-Il al 6 du code de commerce désigne la SELARL Allemand-Nguyen [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93362
6 juin 2016
6 juin 2016
700 du code de procédure civile, en rappelant que l'exécution provisoire est de droit dans la limite des 9 mois de salaires, calculés su la moyenne des trois derniers mois, conformément à l'article R
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade22f575634f1371ee19
7 septembre 2022
7 septembre 2022
-1 du code de commerce, de l'article 1315 du code civil (version applicable à l'espèce), de l'article R 112-1 du code des assurances, de l'article 326-2 et suivant du code des assurances, de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 2
62721998228a02057de676cc
3 mai 2022
3 mai 2022
815-17 alinéa 3 du code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb12
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Son épouse, Mme [E] [K] épouse [M] a travaillé dans l'entreprise comme conjoint collaborateur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ebf
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Déboute les parties du surplus de leurs demandes y compris celles faites au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile."
Source officiellePage 23 sur 227