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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
67932fcd9097fd849ae8aaa8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30c875782d5f06103ffc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L. 131-6 alinéa 1 à 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 612-4 dispose que les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a12d
20 mars 2018
20 mars 2018
A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat
Source officielle3e chambre
60370bae831271a65fcfe0df
18 juin 2015
18 juin 2015
L'encadré Aux termes des dispositions de l'article 132-5-2 du code des assurances, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information ... lorsqu'un encadré, inséré en début
Source officielle3e chambre
60370bae831271a65fcfe0e0
18 juin 2015
18 juin 2015
L'encadré Aux termes des dispositions de l'article 132-5-2 du code des assurances, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information ... lorsqu'un encadré, inséré en début
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af60147228318b91370
30 octobre 2023
30 octobre 2023
* Sur le bien fondé de la contrainte: L'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts et non sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts selon lequel sont considérés comme revenus distribués
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a38c924eadffcc4760
20 octobre 2022
20 octobre 2022
payer à la SCI du [Adresse 2] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS RPG aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2ce775782d5f060fdd50
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L. 131-6 alinéa 1 à 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 612-4 dispose que les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30c075782d5f06103eff
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L. 131-6 alinéa 1 à 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 612-4 dispose que les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse
Source officielleChambre sociale
64ba21e1354f98d9699d4fc3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur ce, En application de l'article L.612-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018, les dispositions des articles L.244-2, et R.244-1 du même code sont
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f294
7 mars 2012
7 mars 2012
Elle se réfère à l'article 16 du chapitre 6 des conditions générales de vente ainsi qu'aux articles L 133-1 et L 133-3 du code de commerce.
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137ba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielle2 e chambre civile
6929deccb3dd52896a817412
27 novembre 2025
27 novembre 2025
[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69fc2fe9cdc6046d47e42623
6 mai 2026
6 mai 2026
[X] [H] [Y] à payer à l'[S] [F] la somme de 2 400 Euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code (de procédure) civile, - condamné la compagnie [Adresse 6] à verser à M.
Source officielle3e chambre
60370bae831271a65fcfe0e5
18 juin 2015
18 juin 2015
L'encadré Aux termes des dispositions de l'article 132-5-2 du code des assurances, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information ... lorsqu'un encadré, inséré en début
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162af219547460d26ddb6f5
19 décembre 2012
19 décembre 2012
[F] doit une récompense à la communauté pour l'acquisition de ses points retraite par capitalisation Prefon de 130 064,01 euros sur le fondement de l'article 1433 du code civil, - renvoyé les parties
Source officiellePage 23 sur 732