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2 438 résultats pour « article L.145-38 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00509_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ac2

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dd3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b361af1d7564000872de82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon ses conclusions remises le 5 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L.145-46 I du code de commerce, des articles 1304 (ex. 1178) 1221 et 1231 du code civil': - de la déclarer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca5d3976f57d00d3250

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, Vu notamment l'article 1240 du code civil, Accueillant l'appel principal formé par la société [O] [L

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02971_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029ffe8d588318c1acfa

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

d'Amiens par acte du 22 août 2019, la SAS Crouzet et la SAS Satys Electric aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en se prévalant de dysfonctionnements

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CA

12e chambre

5fdc7fb11885d0a30953d831

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Vu les dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2018 par la société Sedad aux fins de : Au visa des articles L.145-1 et suivantes L.145-5 du code de commerce ; Vu la loi n°70-09 du 2 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f11

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

Par jugement du 14 mars 2014 la société Recam Sonofadex a été mise en redressement judiciaire ; Me Franck X...a été désigné comme administrateur judiciaire et M Hubert C...comme mandataire représentant

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 4534-140 du même code : " Lorsque les installations prévues à l'article R. 4534-139 ne sont pas adaptées à la nature du chantier, des véhicules de chantier spécialement aménagés

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CA

8ème chambre

627ca7f54781dc057dee7a2e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur le dommage imminent Selon l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce «'peut en référé, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire des

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CA

Cour d'Appel

INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X

6253c8febd3db21cbdd86f1c

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

2-1) consiste pour le commettant à accorder au commissionnaire qui accepte et s'oblige dans le cadre et en application expresse des dispositions des articles 94 et suivants du code de commerce, le droit

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda1054f8ba3853554b3fbb

Appel

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Elle réclame en outre une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9506a40f8b0008cb7663

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

61639b9da876d6c869757c7c

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

1382 du code civil, condamner la SARL GERARD RIBEREAU à lui payer la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler tous les dépens.

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CA

2ème chambre

65b0c18a8d0ccf000877e7c9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur le principal Il ressort des dispositions de l'article L341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6285e1536a1876057df5d428

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

conformément aux articles 199 et suivants du code de procédure civile, L. 483-6 du code de commerce et R. 153-3 du code de commerce ; - fixer une audience qui se tiendra à huis clos et hors la présence

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

61635de0683f470e3416dc0f

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

450 du code de procédure civile

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CA

Chambre sociale

5fca60d776f07948639d14a1

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, a abrogé les dispositions des articles R142-22 et R 145-30 selon lesquels : Article R 142-22 en son dernier alinéa : «L' instance est périmée lorsque

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CA

12e chambre

5fca5f032bc1344620eb9aff

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

R 145-22, L.145-38 et L 145-15 du Code de commerce ; - Confirmer la condamnation de la société Philippe Auguste à restituer la somme de 262.942,30 euros HT soit 315.530,76 eurosTTC avec intérêts au

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