Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed23
24 janvier 2012
24 janvier 2012
de procédure civile, 1382 et suivants, 1992 du code civil, des anciens articles L 642-18 et L 621-3 (loi du 25 janvier 1985) et L 621-22- III du code de commerce, de l'article 174 du décret du 27 décembre
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0976a1876057df5d206
18 mai 2022
18 mai 2022
L.624-9 du Code de commerce, de sorte que l'action de M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0976a1876057df5d208
18 mai 2022
18 mai 2022
L.624-9 du Code de commerce, de sorte que l'action de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9223f
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Conformément aux dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd8648d
23 octobre 2002
23 octobre 2002
Comme le soutient le Ministère Public, les dispositions des articles L.621-76 et L.621-77 du Code de Commerce interdisent d'imposer aux créanciers des remises de dettes aux créanciers qui ne les ont pas
Source officielleSection D
697494bacdc6046d4788b008
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d6a
8 janvier 2004
8 janvier 2004
dans le plan de cession sont vendus selon les modalités prévues au titre III devenue le chapitre II intitulé De la liquidation judiciaire (articles L 622-1 à L 622-34 de l'actuel code de commerce) ; que
Source officielleChambre commerciale
634f95c7b5afe5adfff28b2d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 624-9 du code de commerce, suivant la désignation de Mme [S] comme liquidateur judiciaire par jugement du 29 novembre 2019, la revendication des matériels ayant été formalisée selon courrier du 20
Source officielle1ère Chambre
61638ef50d12e998c06d9d76
11 mai 2010
11 mai 2010
L. 621-28 du code du commerce.
Source officielleChambre 4-8a
67f0be022b128a299768579c
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22f
9 juin 2008
9 juin 2008
L 625-3 et L 625-4 anciens du Code de Commerce à l'encontre d'Adelin X..., gérant de la Société VAO, celui-ci a été cité devant le tribunal en Chambre du Conseil par acte d'huissier du 6 Septembre 2005
Source officielleChambre 1-2
653b5859502b828318c4e1b6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 622-22 du même code dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleChambre sociale 4-1
68df58905835300816d814e6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes d'une ordonnance du 6 février 2025, le conseiller de la mise en état a, en application des articles 331 et 332 du code de procédure civile et L. 625-3 du code de commerce, ordonné la radiation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61631f488007cf6451ddcc57
18 janvier 2012
18 janvier 2012
il l'a fait, a méconnu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile, L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce et aurait dû admettre sa créance pour les montants déclarés ; Attendu que l'ordonnance
Source officielle13e chambre
63be641213ef607c90ab6863
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R.624-1 du code de commerce, l'objet de la discussion, le montant de la créance dont l'inscription est proposée et de rappeler les dispositions de l'article L.622-27.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c7
13 juillet 2011
13 juillet 2011
L 626-3 du code de commerce.
Source officielleSection D
697495cacdc6046d4788bfc6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d26b
26 novembre 2009
26 novembre 2009
Frédéric X..., en tant que dirigeant de fait de la société BDA et à titre de sanction (prévue par l'article L. 624-5 ancien du Code de commerce), une procédure personnelle de redressement judiciaire, la
Source officielleChambre Sociale
686ca6e8ab48d770a9cb5da0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c5
15 septembre 2015
15 septembre 2015
des dispositions des articles L. 622-13 et R. 627-1 du code de commerce.
Source officiellePage 23 sur 473