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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f42c
13 mars 2012
13 mars 2012
de la somme provisionnelle de 11. 720, 80 € TTC correspondant au montant de sa dernière facture outre le paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
64364d4929c3df04f589a514
11 avril 2023
11 avril 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - Condamner la ou les parties succombantes à verser à la société Mille et une étoiles la somme de 5 000 euros sur le fondement de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a625
23 avril 2024
23 avril 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [F] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
65b36f188c0355000835f81b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe6843551
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose "
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e7dc25a97f0381f5728
20 novembre 2014
20 novembre 2014
chacune d'elles la somme de 450 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleRétentions
63660b3cbb0cef7f742792ca
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69786ba5cdc6046d47d6d86b
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a3
3 avril 2002
3 avril 2002
Devant le tribunal de commerce de Toulouse saisi, la société A a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction, revendiquant en sa qualité de défenderesse celle de Lyon comme celle du lieu de
Source officielle1ère Chambre
67f8af54b5ff6e72c961250c
7 avril 2025
7 avril 2025
TRAITEMENTS DE SURFACES INDUSTRIELS (TSI) a fait appel le 31 janvier 2025 d'une décision du tribunal de commerce de BOURGES en date du 14 Janvier 2025.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0db8c25a97f0381f4f1d
26 septembre 2014
26 septembre 2014
L 713-5 du CPI et celle de 50.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
6 juillet 2024
ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleChambre commerciale 3-2
66b1bc948dca0cf81e5c2909
1 août 2024
1 août 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat délégué par la première présidente Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a167c6bcdc6046d471091d4
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0a
11 avril 2025
11 avril 2025
Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1343-2, 1344-1 et 1353 du code civil, et : « Condamne la SARL [M] à porter et payer à la SA Allianz
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6a11373ecdc6046d47a647b4
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société SCCV [Adresse 9] [Adresse 10] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01621_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
6, 5° de l'accord franco-algérien et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleChambre 3-2
671b35192edfb0b58c05e899
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par ordonnance du 29 novembre 2019, le juge commissaire du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN a notamment admis la créance du CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE (le CREDIT AGRICOLE) à hauteur de 9 720
Source officielleChambre 3-2
642fb561cece1704f5747367
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 31 mars 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 8 février 2023.
Source officielleChambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Sur la violation des règles de l'article L223-19 du code de commerce : En application des dispositions de l'article L 223-19 du code de commerce : ' Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux
Source officiellePage 23 sur 256