Il sera fait application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail à l'égard de l'employeur, dans la limite de six mois d'indemnisation chômage.

Sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail La société PRODWARE sera également condamnée à rembourser aux organismes intéressés (Pôle Emploi) les indemnités de chômage

d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L1232-2n L1232-3, L1232-4, L1233-11, L1233-12, et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

La salariée est déboutée de sa demande. 7-Sur le remboursement des indemnités de chômage En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a par ailleurs lieu d'ordonner

d) - la durée des interruptions d'activité quotidienne : Aux termes de l'article L. 3123-16 (ancien L. 212-4-4, alinéa 3) du code du travail, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut

- Dit et jugé que la SARL [4] n'a pas violé les articles L.4121-1 et L.4121-4 du code du travail sur la santé et la sécurité des salariés.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code

700 du Code de Procédure Civile, - ordonné à la SAS [4] en application de l'article L1235-4 du Code du Travail le remboursement à France Travail des indemnités chômage perçues par M.

Enfin, en application de l'article L.1132-4 du code du travail, le licenciement discriminatoire est nul. A l'appui de sa demande, M.

Selon l'article L.3171-4 du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

L'article [X] 1234-20 du code du travail cantonne la portée libératoire du reçu aux postes ayant donné lieu à un versement effectif au profit du travailleur.

de procédure civile ; Vu ensemble les dispositions des articles L.3131-1 et L. 3132-1 du Code du travail L. 3121-34 et L. 312135 du Code du travail ; Vu l'article L. 4121-1 du Code du travail

L'article D1424-1-4° du code du travail vise l'hôtellerie et la restauration, secteur d'activité de l'employeur, comme secteur dans lequel le recours à des contrats à durée déterminée d'usage est possible

En application de l'article R 1234-2 du code du travail, la salariée peut prétendre au titre de l'indemnité légale de travail à une somme de 744,79 euros.

L1235-4 du code du travail ; - condamner la société Orano DS aux entiers dépens.

Sur le remboursement à Pôle emploi Conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il sera ordonné à la SA SEDEV, redevenue in bonis, de rembourser à Pôle emploi les indemnités

code du travail que les premiers juges ont omis de retenir.

En application des dispositions combinées des article L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.