L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du

La commission estime que le bordereau demandé est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant de la demande relative à la note de service, visée au point au 1, la commission estime que si ce document existe, il est communicable au demandeur sur le fondement de l’article L311-1 du code

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.