Sur assignation du liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce de Nîmes a, par jugement réputé contradictoire du 4 mai 2004, prononcé, en application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans

résultant de sa lettre du 21 février 2012, a entraîné la reconnaissance non équivoque de sont droit de propriété sur les véhicules la dispensant d'avoir à exercer l'action en revendication prévue par l'article

Suivant requête déposée le 25 avril 2022, la selarl [D] a saisi le juge-commissaire au visa de l'article L 624-2 du code du commerce.

L. 625-5 du dit Code, pris dans son 5° et, pour le second, de celles l'article L. 625-4 faisant référence à l'un des actes mentionnés à l'article L. 624-5, relevant, en l'occurrence, de son 4°, -4-

L. 625-5 du dit Code, pris dans son 5° et, pour le second, de celles l'article L. 625-4 faisant référence à l'un des actes mentionnés à l'article L. 624-5, relevant, en l'occurrence, de son 4°,-4- qu'en

Il résulte des dispositions de l'article L.624-2 du code de commerce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

[K] ont présenté une réclamation à l'encontre de cette ordonnance sur le fondement de l'article R 624-8 du code de commerce devant le juge commissaire.

[X] ont présenté une réclamation à l'encontre de cette ordonnance sur le fondement de l'article R 624-8 du code de commerce devant le juge commissaire.

[W] ont présenté une réclamation à l'encontre de cette ordonnance sur le fondement de l'article R 624-8 du code de commerce devant le juge commissaire.

Le conseil de la société SASI a répondu, par un courrier daté du 29 septembre 2022, ne pas s'opposer au constat d'une instance en cours, au visa des articles L. 624-1 et L.624-2 du code de commerce.

Au visa de l'article L 624-4 du code de commerce en sa version alors en vigueur, le tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 26 mai 2005, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Par conséquent, le juge-commissaire devait en l'espèce surseoir à statuer, en présence d'une contestation sérieuse échappant à son office, en application de l'article L. 624-2 du code de commerce.

La société COOPMAR soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté par l'EARL PLAISANCE sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce.

octobre 2016, Vu l'article 2298 du code civil, Vu l'article R. 624-8 du code de commerce, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article L. 622-25-1 du code de commerce, Vu l'article 563

R.624-8 du code de commerce, que la présente décision sera portée par Madame la Greffière sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l'article R.624-2 du code de commerce, 3.

Par suite, en application de l'article L. 624-3 du code de commerce, Monsieur [C] dispose d'un droit de recours propre contre le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion qui l'a condamné

Subsidiairement, - inviter la Sccv Villas Valeria à saisir la juridiction compétente en application des dispositions de l'article R. 624-5 du Code du commerce.

établis à la date de leur déclaration ; sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article

Selon l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances.

Selon l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration