Le capital de la SCI a été augmenté pour être porté de 762 euros à 800 euros puis à 15 000 euros par procès verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés le 18 avril 2006

d'assuré social du régime général ; que la reconnaissance de la qualité d'assuré social du régime général antérieurement à une période de chômage indemnisée est nécessaire pour valider des périodes assimilées

Par seule application de l'article 954 alinéa 2 précité, la cour ne statuera dès lors pas sur cette demande en annulation de la résolution n° 4 de l'assemblée générale du 29 juin 2017.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05885 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3YB Décision déférée à la Cour :

° 12 est situé dans le bâtiment B, et comprend notamment deux cours, ainsi que des tantièmes des parties communes générales PC1.

[A] [Y], en date du 22 janvier 2018, qui affirme avoir assisté à cette assemlée générale et indique que 'J'affirme que M.

générale du 2 septembre 2019 et la régularité de l'assemblée générale extraordinaire du 2 septembre 2019, ce faisant, prononcer la suspension des effets de l'assemblée générale du 2 septembre 2019 et

Dernière assemblée générale des copropriétaires La dernière assemblée générale des copropriétaires a eu lieu le 27 juin 2016.

Le 04 juin 1999, l'assemblée générale des associés de la société KAP ACTIF désignait monsieur Y...

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03770

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03769

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05028

Jacques X... d'une demande d'annulation d'une résolution prise le 20 mai 2005 par l'assemblée générale de la copropriété ... ayant refusé la modification d'une clause du règlement de copropriété mettant

DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04778 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IS4B Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

C/ [U], [V], [H] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

générale que Mme [W] [L] a proposé à l'assemblée générale de voter sur un cahier des charges aménagement loggias et vérandas afin que 'l'uniformisation des vérandas soit définitivement établie' sans préciser

Motifs et décision A titre liminaire, il sera observé que Mme [B] ne sollicite plus devant la cour l'annulation de l'assemblée générale du 18 octobre 2013, ses demandes portant exclusivement sur les

Il s'agit de la résolution 5 de l'assemblée générale du 05 avril 2016.

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'annuler les deuxième et sixième résolutions figurant au procès-verbal de 'l'assemblée générale' du 4 novembre 2016, et