En l'absence de tout élément établissant d'existence d'une fraude ou d'un vice du consentement, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la salariée n'est pas recevable à discuter la cause économique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, Mme Gaëlle Buseine, conseillère, Mme Annabelle Clédat, conseillère

R..., kinésithérapeute en association avec Monsieur S... et précédemment sous contrat d'assistanat, ainsi que par Madame Z... J..., exerçant également en qualité d'assistante ostéopathe en libéral.

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 8 janvier 2021 afin de voir : - Dire et juger que Mme [R] doit être classifiée comme assistante de vie niveau IV de la convention

travail, il était précisé que le salarié gardait le poste d'assistant.

En conséquence, l'Association ARCADE ASSISTANCES SERVICES a manqué à son obligation de sécurité en ne respectant pas les préconisations du médecin de travail et en retirant la salariée du poste qui lui

-condamner la salariée au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les effectifs ont décru progressivement de 444 salariés pour l'ensemble du groupe en 1998 à 24 salariés en 2006.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Christian RISS, conseiller - Catherine PAOLI, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28

et conseil dans la politique architecturale et décorative' (iv) Assistance et conseil en matière de communication, et notamment d'image de marque' (v) Assistance dans la gestion de l'image des sites

Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 23 avril 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille sur le fond.

Le salarié conclut qu'il a accompli des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le client Cedicam, comprenant de la négociation commerciale, de l'accompagnement au changement et de la formation

Le 6 juin 2017, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers.

Jérôme COTTERET, Conseiller.

En effet, elle considère que la salariée n'apporte aucun élément prouvant qu'elle exerçait les fonctions d'assistante de direction, le seul organigramme de la société n'étant pas suffisant.

la SAS [1] ayant vicié le consentement de la salariée dans la conclusion de cette rupture, - de dire et juger que la nullité de cette rupture vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de dire

L'affaire a été rétablie le 15 juin 2012 sur la demande du conseil de M. X.... Par jugement en date du 11 février 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers : - a constaté que M.

[T], ancien salarié d'Arair Assistance et de M.

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil des prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.