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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
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11 juillet 2025
d'un lien de subordination, qu'il rendait compte de son activité à la gérante, laquelle disposait d'un pouvoir de sanction et donnait des instructions, que la page LinkedIn relative à l'activité d'assistante
Cour d'Appel
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24 octobre 2011
Attendu que Maïssena est désormais âgée de 4 ans et demi, réside avec sa mère à Amenoncourt depuis plus de quinze mois, sans que ne soit remis en cause les capacités éducatives de celle-ci, qui était assistante
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29 avril 2022
titre de l'accueil relais et les journées prises en compte ; le calcul est fixé en considération du nombre de journées multipliées par le taux de 19.936 en 2012 et de 21.57 en 2013 ; - le guide des assistantes
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23 janvier 2012
Par ailleurs, s'agissant des qualités éducatives du père, s'il ressort des attestations des grands-parents maternels que monsieur X... se montre peu attentif aux besoins et aux demandes d'Anna et qu'il
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16 mai 2011
de l'enfant), puisse être occasionnellement confié aux bons soins de ses grands-parents et de sa tante paternels, plutôt que d'être, le cas échéant, comme ce fût le cas par le passé, gardé par une assistante
Pôle 6 - Chambre 7
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19 mai 2022
Mme [I] fait valoir que ce jour-là, son véhicule est tombé en panne alors qu'elle se rendait au travail et qu'elle devait déposer sa fille chez l'assistante maternelle pour la journée, qu'elle a immédiatement
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13 novembre 2008
contribution alimentaire ; Attendu que la mère va connaître dans un avenir proche une meilleure situation financière (retour à l'emploi avec un salaire mensuel de 1 300 €), alors que les frais d'assistante
Chbre des Aff. Familiales
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16 juillet 2025
caractérise un appauvrissement ; - de son côté, Mme [C] [Z] a pu utiliser les lieux, non seulement pour y résider, au moins jusqu'en 2016, mais aussi pour y exercer son activité professionnelle d'assistante
Chambre 1-9
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17 janvier 2023
[S], qui était précédemment courtier en assurances avant d'être retraité a obtenu à cette époque en 2011, avec son épouse d'alors, elle même assistante maternelle, de la part du [19] un prêt de 171 000
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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10 avril 2025
Il ne justifie pas du revenu de sa compagne, assistante maternelle, mais le revenu de référence du foyer fiscal s'est élevé en 2023 à 32350 euros, soit 2695 euros par mois (trois parts).
6ème chambre
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18 avril 2024
Mme A C, ressortissante marocaine résidant en France depuis 2007 et travaillant comme assistante maternelle agréée depuis de nombreuses années, a demandé au préfet des Hauts-de-Seine, le 8 mars 2021, la
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14 avril 2011
bénéficié de la moitié des meubles meublants du domicile conjugal, en vertu des dispositions non contestées de l'ordonnance de non conciliation ; Attendu que Madame B... qui exerçait la profession d'assistante
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18 avril 2011
son état de santé qui ne présentait pas de problème majeur (problèmes gastriques et dépression) ne devaient pas l'empêcher de trouver à court et moyen terme un emploi du type employée de maison ou assistante
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19 septembre 2012
Monsieur X... ne remet pas par ailleurs en cause les capacités affectives et éducatives de Madame A... laquelle travaille désormais en qualité d'assistante maternelle à la crèche ... à BASTIA.
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8 octobre 2007
LA COUR Madame Geneviève X... épouse Y... a été embauchée le 10 juin 1997 par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ALSEA) en qualité d'assistante maternelle (aujourd'hui
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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5 avril 2023
Mme [A] fait enfin valoir que son employeur ne peut exercer de droit de retrait de l'enfant, les relations entre les parties n'étant pas soumises à la convention collective des assistantes maternelles.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03065_20231124
24 novembre 2023
Mme B bénéficie, depuis le 28 juin 1996, d'un agrément lui permettant d'accueillir à son domicile, en qualité d'assistante familiale, trois enfants mineurs ou trois jeunes majeurs.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00968_20240312
12 mars 2024
Mme A a demandé au tribunal administratif de d'annuler l'arrêté portant retrait de son agrément d'assistante familiale.
REFERES 1° PRESIDENT
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18 octobre 2024
[R] et à Mme [X] les sommes totales de : 6 199,80 euros au titre du préjudice de jouissance, 1 938 euros au titre du préjudice matériel, 1 000 euros, comprenant le coût du constat de commissaire
Provence a débouté M. et Mme Z... de leur demande dirigéec/M. et Mme B
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29 octobre 2008
19 mai 2006, concluent également à l'infirmation du jugement et demandent à la cour, à titre principal, de condamner M. et Mme B... à leur payer la somme de 7 759 euros au titre de leur préjudice matériel
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