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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fca4c630d5dd16eb7db1043
20 novembre 2020
L'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause dispose que: "Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée , elle
Chambre Sociale
69748b3fcdc6046d47880a17
23 janvier 2026
Il en déduit que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger en laissant un salarié non formé sur un poste à risques et qu'elle n'a pris aucune mesure de nature à préserver la sécurité de
12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe781
28 juin 2016
Elle a demandé que celles-ci soient condamnées à donner leur garantie dans les termes des contrats d'assurance souscrits pour les sinistres constitués par la réclamation de salariés ou d'anciens salariés
Chambre 4-8
64ba2199354f98d9699d4ea9
20 juillet 2023
Le 20 février 2015, le salarié intérimaire a été victime d'un accident déclaré par la société [5] à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 11] le 23 février suivant en indiquant qu'il 'maintenait
Pôle 6 - Chambre 10
6350e50842150aadff23dc98
19 octobre 2022
Le 12 septembre 2016, le conseil de Mme [C] [Z] a adressé une mise en demeure à la société GMF Assurances dénonçant des faits de harcèlement subis par la salariée depuis nombreuses années et les difficultés
60350ba2ffffa53873fbe780
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES
603405730aa244b52e4ab35d
16 février 2017
et salariés assimilés.
62d6498daa6a2f06030d26e9
26 avril 2022
Il était indiqué dans ce courrier : « Le fait de souscrire des contrats d'assurance non voulus et à l'insu des clients, d'imprimer les conditions particulières de ces contrats d'assurance localement afin
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931ce
25 avril 2016
, a reconstitué les vacations non déclarées effectuées par un certain nombre de salariés.
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cc16cdc6046d47894ef0
16 avril 2026
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro
6253ca79bd3db21cbdd8b202
11 décembre 2007
Par jugement du 14 mars 2007, le conseil de prud'hommes d'Angers a jugé que la faute commise par le salarié était réelle et sérieuse, et non grave, en conséquence, elle a fait droit à ses demandes relatives
1re chambre civile
630ef9aa223d7c4f137052b3
30 août 2022
[M] pour cause de prescription, en faisant valoir que le code des assurances n'impose que le rappel dans la police d'assurance des dispositions de l'article L 114-1 relatives à la prescription et non des
60350ba2ffffa53873fbe776
9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643a
15 novembre 2013
réalisé auprès de la clientèle, qui emploie des salariés formés en droit des assurances, habilités a présenter des opérations d'assurance, détenteurs de carte professionnelle les autorisant a placer de
6253cb2ebd3db21cbdd8d086
18 novembre 2008
C / GAN ASSURANCES en la personne de son représentant légal ----------------------- ARRÊT no 364 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du dix-huit novembre
5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5451
26 juin 2014
suffisant pour permettre une comparaison fiable sans craindre l'effet d'une carrière individuelle fulgurante ( la caisse primaire d'assurance maladie ne précisant d'ailleurs pas quel salarié du panel
4eme Chambre Section 2
63cb938d9c02507c9078df09
20 janvier 2023
considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
6034d16589316cbb88a2ae13
15 septembre 2016
MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Sophie TASSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A173 ASSURANCE MALADIE [Localité 1] Direction du Contentieux et de
1ère chambre civile A
69eafdd2cdc6046d47577bdd
23 avril 2026
[Z], salarié de la société Bois du Dauphiné et M. [M] [A], exerçant en nom personnel, procédaient à une coupe de bois lorsqu'un arbre coupé par M. [M] [A] est tombé sur M.
6253cb11bd3db21cbdd8cc85
31 octobre 2008
exerçant une activité de société d'assurances.
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