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24 769 résultats pour « assurance des non salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca4c630d5dd16eb7db1043

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

L'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause dispose que: "Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée , elle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69748b3fcdc6046d47880a17

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il en déduit que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger en laissant un salarié non formé sur un poste à risques et qu'elle n'a pris aucune mesure de nature à préserver la sécurité de

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60350ba2ffffa53873fbe781

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Elle a demandé que celles-ci soient condamnées à donner leur garantie dans les termes des contrats d'assurance souscrits pour les sinistres constitués par la réclamation de salariés ou d'anciens salariés

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64ba2199354f98d9699d4ea9

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le 20 février 2015, le salarié intérimaire a été victime d'un accident déclaré par la société [5] à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 11] le 23 février suivant en indiquant qu'il 'maintenait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6350e50842150aadff23dc98

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le 12 septembre 2016, le conseil de Mme [C] [Z] a adressé une mise en demeure à la société GMF Assurances dénonçant des faits de harcèlement subis par la salariée depuis nombreuses années et les difficultés

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60350ba2ffffa53873fbe780

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Elle a demandé que celles-ci soient condamnées à donner leur garantie dans les termes des contrats d'assurance souscrits pour les sinistres constitués par la réclamation de salariés ou d'anciens salariés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES

603405730aa244b52e4ab35d

Appel

16 février 2017

16 février 2017

et salariés assimilés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d6498daa6a2f06030d26e9

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il était indiqué dans ce courrier : « Le fait de souscrire des contrats d'assurance non voulus et à l'insu des clients, d'imprimer les conditions particulières de ces contrats d'assurance localement afin

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CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931ce

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

, a reconstitué les vacations non déclarées effectuées par un certain nombre de salariés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b202

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Par jugement du 14 mars 2007, le conseil de prud'hommes d'Angers a jugé que la faute commise par le salarié était réelle et sérieuse, et non grave, en conséquence, elle a fait droit à ses demandes relatives

Source officielle
CA

1re chambre civile

630ef9aa223d7c4f137052b3

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[M] pour cause de prescription, en faisant valoir que le code des assurances n'impose que le rappel dans la police d'assurance des dispositions de l'article L 114-1 relatives à la prescription et non des

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CA

12e chambre section 2

60350ba2ffffa53873fbe776

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Elle a demandé que celles-ci soient condamnées à donner leur garantie dans les termes des contrats d'assurance souscrits pour les sinistres constitués par la réclamation de salariés ou d'anciens salariés

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CA

9e Chambre C

616091fddb7ff645d856643a

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

réalisé auprès de la clientèle, qui emploie des salariés formés en droit des assurances, habilités a présenter des opérations d'assurance, détenteurs de carte professionnelle les autorisant a placer de

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CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d086

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

C / GAN ASSURANCES en la personne de son représentant légal ----------------------- ARRÊT no 364 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du dix-huit novembre

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CA

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5451

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

suffisant pour permettre une comparaison fiable sans craindre l'effet d'une carrière individuelle fulgurante ( la caisse primaire d'assurance maladie ne précisant d'ailleurs pas quel salarié du panel

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CA

4eme Chambre Section 2

63cb938d9c02507c9078df09

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034d16589316cbb88a2ae13

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Sophie TASSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A173 ASSURANCE MALADIE [Localité 1] Direction du Contentieux et de

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CA

1ère chambre civile A

69eafdd2cdc6046d47577bdd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z], salarié de la société Bois du Dauphiné et M. [M] [A], exerçant en nom personnel, procédaient à une coupe de bois lorsqu'un arbre coupé par M. [M] [A] est tombé sur M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc85

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

exerçant une activité de société d'assurances.

Source officielle

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