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enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vendres à sa demande de copie de document (décision du conseil municipal, lettre de mission ou autres) ayant donné autorisation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de copie du dossier annexé à la demande d'autorisation

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de copie des arrêtés municipaux donnant autorisation

par le maire de Cran-Gevrier à leur demande de consultation de documents concernant le permis de construire n° 074093130014 délivré à Vinci Immobilier : 1) le dossier de permis de construire ; 2) l'autorisation

à sa demande de copie du rapport de la police aux frontières relatif à la présence de son client sur le site de l'aéroport Roland Garros à Gillot, dans le cadre de la décision de retrait de son autorisation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication des pièces du dossier concernant la demande d'autorisation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Niort à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de demande d'autorisation

communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie de l'ordinateur de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, ainsi que le formulaire d'autorisation