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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
6031ff3aaf6160376bb95ad2
22 mai 2018
22 mai 2018
Il en résulte que le bail initial est soumis à la loi du 6 juillet 1989 et notamment aux dispositions applicables en cas de décès du locataire.
Source officielleChambre de la Proximité
6438f374a942a604f5e93927
13 avril 2023
13 avril 2023
la conclusion du bail.
Source officielle1ère chambre civile A
62c7ca87cb8dca058e3e7c6b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
que les conditions du bail initial demeurent applicables et stipule que « le preneur devra jouir des biens loués en bon père de famille suivant leur destination.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fa9
10 décembre 1999
10 décembre 1999
E... fondée en son action, - dit qu'à défaut de conformité des lieux loués au décret du 6 mars 1987, le bail initialement conclu à effet du 1er avril 1976 est resté, lors de son renouvellement le 1er avril
Source officielleChambre 3-4
63d3796dd1bc2605de4b45da
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de 74000 euros par an en principal, compte tenu de la reconduction tacite du bail initial au delà de 12 ans.
Source officielle2ème Chambre
6789f8a9482fcecad732ff49
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le bail a été conclu contre un loyer mensuel de 2 300,27 francs.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
lors que ces produits de location excédent 10 % du total des loyers annuels perçus par la SCI Imhotep, celle-ci est passible de l'impôt sur les sociétés ; - à titre subsidiaire, dans la mesure où le bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
lors que ces produits de location excédent 10 % du total des loyers annuels perçus par la SCI Imhotep, celle-ci est passible de l'impôt sur les sociétés ; - à titre subsidiaire, dans la mesure où le bail
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPCY Société PRINCEc/S.C
67061e60fde28ee4207113ce
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La SCI [O] se fonde sur l'avenant du 19 novembre 2021 au bail initial conclu entre la SCI [O] et la SARL Mariber pour souligner : . que les travaux réalisés, notamment concernant la toiture et l'installation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0cd9c25a97f0381f4b11
4 avril 2012
4 avril 2012
de la vente, avec un loyer indexé sur l'indice insee, le bail initial datant du 1er juillet 1992 s'étant renouvelé à compter du 30 juin 2001 pour une nouvelle durée de neuf années.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9263c
8 juillet 2015
8 juillet 2015
X...a quitté le logement avant le terme du bail, qu'il ne ressort pas des éléments produits aux débats que le bailleur ait conclu avec Mme Y...seule un nouveau bail de nature à le libérer de toute obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8730e
15 juillet 2004
15 juillet 2004
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant bail initial conclu en 1979 M. Y...
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaf618cc100889bf9c6f12
30 avril 2019
30 avril 2019
du 27 septembre 1977 ayant été résilié de plein droit, - qu'en effet, le bail initial du 27 décembre 1977 étant résilié de plein droit depuis le 12 avril 1989, conformément à la volonté des parties
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a00c
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Il ressort des pièces produites aux débats que les locaux pris à bail par la SCP présentaient des dégradations nécessitant des travaux de gros-oeuvre.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9ddcbcdc6046d47d9586b
10 avril 2026
10 avril 2026
Le preneur a converti, depuis la signature du bail, son activité en studio d'enregistrement professionnel à but lucratif. * Le bail initial signé le 15 octobre 2023, a été rédigé par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb712f5f3246ff381550
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Patrimoine en réparation des pertes e loyers, au paiement à Monsieur [P], [Z], [X] [B] et Madame [U], [F] [A] épouse [B] de la somme de 18 336 euros, correspondant à la différence entre le montant du bail
Source officielle11e Chambre B
6162af179547460d26ddb697
7 mai 2013
7 mai 2013
d'une durée inférieure à neuf ans, rappelant que le bail initial est du 8 septembre 1992, soutenant qu'il a été renouvelé une première fois le 7 mai 2001 et une deuxième fois le 14 octobre 2009.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par ailleurs, ce contrat, qui ne fait pas état d'une prorogation du terme du bail initial, a été conclu pour une durée de 9 ans et 6 mois courant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2023, et prévoit un
Source officielleChambre sociale
63bfb38d5e2fbe7c90043a31
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Madame [J] [G] épouse [M] fait valoir que l'acte de cession de bail du 22 novembre 2013 n'a pas autorisé une scission du bail initial au profit des deux preneuses individuellement ; qu'il est au contraire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9548cb204383decc6edf4
20 février 2020
20 février 2020
compter du 1er juillet 2003 et qui prendra fin au 30 juin 2021, précisant qu' 'en application de l'article L.416-3 du code rural et de la pêche maritime et compte tenu de cette prorogation donnant au bail
Source officiellePage 23 sur 798