Pour les faits relatifs à son premier mandat, il rappelle le prononcé d'un avertissement disciplinaire à la veille d'une réunion des délégués du personnel devant aborder la question d'un harcèlement moral

L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai de trente jours vaudra refus de se porter candidat à l'un des postes figurant dans la liste ".

Les statuts du CASC prévoient que le conseil d'administration est composé de 3 membres présentés par les organisations professionnelles représentatives du personnel communal aux élections des organismes

et 15 octobre 2010, peu après sa candidature aux élections de délégation unique du personnel du 17 septembre 2010, - les autorisations de la licencier demandées par l'employeur à l'inspecteur du travail

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, suivant lesquelles M.

Par lettre du 15 décembre 2016, Mme [L] [F] a saisi l'inspection du travail pour se plaindre de pressions subies par son employeur afin qu'elle retire sa candidature aux élections professionnelles et en

syndical local, puis responsable syndical national de la caisse d'épargne ; - candidat aux fonctions de délégué du personnel en novembre 2012 ; - candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise

[CM] reproche à l'employeur de ne pas avoir organisé d'élections de représentants du personnel et réclame ainsi la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts en raison du préjudice subi.

Consultés le 1er avril 2019, les délégués du personnel ont émis les avis suivants sur les possibilités de reclassement de M.

novembre 2020 à une amende de 5 000 euros et à réparer son préjudice moral, et que l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 13 septembre 2021 annulant ce jugement et relaxant cette personne du

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code.

Mme [J] a été titulaire de plusieurs mandats, à savoir de représentant du personnel au conseil d'administration à compter du 13 octobre 2011, de déléguée du personnel à compter de 2012, de membre du CHSCT

publique, d'abus d'autorité et de tentative d'extorsion d'une renonciation à des fonctions électives.

Les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel sont

du personnel.

[N] a été retenu celui-ci s'étant porté candidat avant Mme [G] laquelle n'a candidaté sur aucun des 27 postes ouverts au recrutement dans la région Paca à l'époque du licenciement, de nombreux postes nécessitant

L'élection des représentants du personnel pour chacune des catégories définies au II précédent se fait dans les mêmes conditions que les élections des délégués du personnel.

Formation paritaire de MELUN - Section encadrement - RG n° 12/00821 APPELANTE Madame [W] [X] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 4] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] comparante en personne

Parmi les trois autres candidats le moins-disant était IPSI.

syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel