[A] a été désigné délégué syndical [5] en décembre 2014, puis élu au collège des délégués du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise en janvier 2015.

' * L. 1134-1 dudit code pris dans sa rédaction applicable au litige : 'Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage

Mme [R] considère que son éviction des effectifs de l'Association la Sauvegarde est directement en lien avec son mandat de membre élu au CHSCT et d'adhérente de la CFDT.

Elle souligne qu'elle produit un procès-verbal de l'assemblée générale du 27 décembre 2018, démontrant que les membres du Conseil fédéral ont été élus et elle précise que les membres du Conseil et du Bureau

Enfin, si le fils d'un conseiller municipal a été employé par la société Béthic dans le cadre d'un contrat d'apprentissage entre 2014 et 2017, cette circonstance ne suffit pas à établir que cet élu avait

Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale ou le candidat à une profession d'artisan et les charges exposées au titre

Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale ou le candidat à une profession d'artisan et les charges exposées au titre

[J] [U] a présenté sa candidature dans le collège cadre au deuxième tour des élections de délégués du personnel organisées à la délégation unique du personnel et il a été élu le 21 décembre 2012 .

le maire ; en outre, le maire avait connaissance de sa volonté de se présenter aux élections départementales avant même qu'il signe l'arrêté de délégation du 23 mai 2020 ; enfin, sa déclaration de candidature

[P] [ST], [J] [FM] et [T] [TI] ont été élus.

En 2001, il est élu délégué du personnel (CGT). En 2003, [U] [N] est affecté à la direction de l'information ; il sera en charge de la couverture audio du conflit irakien.

[O] [E] avait une activité syndicale importante au sein de la CFDT depuis 1977 sans être élu. ' Tenue des bureaux de vote lors des élections professionnelles comme assesseur. ' Distribution de tracts.

O..., retraité, ancien élu au comité d'établissement RANDSTAD INDUSTRIE selon laquelle il y a eu une discussion entre élus afin de savoir si le contrat de Mme Marie E... serait prolongé ou non, certains

Le 08 septembre 2009, il s'est porté candidat aux fonctions de délégué du personnel mais n'a pas été élu.

générale des copropriétaires pour le 23 février 2005 ; Monsieur A... a été désigné Président ; L'ordre du jour prévoyait notamment l'élection d'un nouveau syndic ; Monsieur A... a présenté sa candidature

avril 1987 en tant que responsable qualité, et bénéficiant d'une protection au titre de ses mandats de conseiller du salarié et de représentant de la section syndicale CGTR, ainsi qu'au titre de sa candidature

occupait depuis le 18 février 2016 les fonctions de directeur administratif et financier au sein de la société SDS, laquelle a pour objet la commercialisation en gros d'appareils électroménagers, a été élu

, d'affecter une partie de leurs indemnités de fonction à la constitution d'une retraite par rente, les collectivités locales étant alors tenues de cotiser pour une somme égale à celle versée par l'élu

variable ; L'entreprise est soumise à la convention collective des entreprises de commerce et de commission import export, elle emploie plus de 11 salariés; Le 31 Mars 2011 Monsieur [I] [L] a été élu

générale qui s'est tenue le 16 décembre 2006 il a été procédé à l'élection de six membres du Comité directeur de l'association [Localité 13] Louvin Tennis Club ; Que Monsieur [N] qui s'était porté candidat