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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
63538890513cb5adff94377b
21 octobre 2022
Il en conclut que la réclamation du 9 août 2001 comportant les bases déclaratives rectifiées au visa d'une décision de justice révélait suffisamment le caractère indu des cotisations initialement calculées
Pôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866b5
18 octobre 2024
nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [2] Informé ainsi que son conseil le 17 octobre 2024 à 14h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f5
26 juin 2012
recevable, - infirmait la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, - lui déclarait inopposable la décision de la caisse primaire d'assurance
6253cc3bbd3db21cbdd8f8fb
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d525
3 juillet 2025
L. 3253-20 du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
Sauvadet, qui ne soutient pas avoir commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives, s'est livré, au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2016
Chambre des Urgences
64a66070bbd03a05db9652fc
5 juillet 2023
€, fixait la créance de la [26] à la somme de zéro euro et fixait la capacité de remboursement de [B] [G] à la somme de 708,95 €, arrêtant des mesures sur 51 mois selon tableaux annexés.
65a0f551383a880008fd07d5
né le 28 mars 1995 à [Localité 1], de nationalité togolaise RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 10 janvier 2024 à 14h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433e
22 avril 2025
[N] et [M] [S] ont chacun confié à la société KPMG une 'mission d'assistance à l'accomplissement de [leurs] obligations déclaratives BNC'.
Avis
CADA:20171732
22 juin 2017
préfectoral portant déclaration d'utilité publique rend, quant à lui, communicable l'ensemble des pièces du dossier qui ne l'étaient pas au cours des précédentes étapes de la procédure en raison de leur caractère
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03372_20230601
1 juin 2023
nécessaires à l'acquisition de la nationalité française ; le centre de ses attaches familiales et matérielles est en France ; il justifie d'une résidence en France effective et habituelle, présentant un caractère
1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
formation professionnelle continue et comme présentant pour le surplus un caractère contentieux, a été rejetée par une décision du 26 octobre 2021.
3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
Chambre Sociale
616091fddb7ff645d8566436
18 mars 2014
point, que la chambre régionale des comptes a relevé que le directeur de Développement 25 avait utilisé la carte bancaire professionnelle mise à sa disposition pour régler des dépenses à caractère strictement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
non intentionnel des omissions déclaratives qui lui sont imputées, dont il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, pour soutenir qu'il n'a pu
Chambre civile 1-1
6799c4255331f58c9ee86ec6
28 janvier 2025
D'après le PRS, ses insuffisances déclaratives de la société La Baleine Blanche représentent une part dépassant la moitié du chiffre d'affaires et de la TVA sur l'exercice clos en 2014.
6253cabdbd3db21cbdd8be81
28 mai 2008
en bois soutient avoir créé un modèle particulier de panneau décoratif sculpté référencé FOLD 31010, caractérisé par la gravure de lignes ondulées irrégulières, ne se croisant jamais, ci-dessous reproduit
8e Chambre C
5fdc90e2795c82b417bac371
15 novembre 2018
soumises aux lois, règlements et procédures applicables au Luxembourg ; Attendu, en second lieu, que l'article 452 du code de commerce du Grand Duché du Luxembourg dispose qu'à partir du jugement déclaratif
2ème Chambre
65b0bf988d0ccf000877e6ff
23 janvier 2024
Il est manifeste que dans ce courrier, le mandataire liquidateur considère - même s'il propose de la rejeter - que la créance litigieuse est postérieure au jugement déclaratif.
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