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5 506 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

63538890513cb5adff94377b

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il en conclut que la réclamation du 9 août 2001 comportant les bases déclaratives rectifiées au visa d'une décision de justice révélait suffisamment le caractère indu des cotisations initialement calculées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfd208351cec65866b5

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [2] Informé ainsi que son conseil le 17 octobre 2024 à 14h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8f5

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

recevable, - infirmait la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, - lui déclarait inopposable la décision de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8fb

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

recevable, - infirmait la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, - lui déclarait inopposable la décision de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d525

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 3253-20 du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02321_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sauvadet, qui ne soutient pas avoir commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives, s'est livré, au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2016

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

64a66070bbd03a05db9652fc

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

€, fixait la créance de la [26] à la somme de zéro euro et fixait la capacité de remboursement de [B] [G] à la somme de 708,95 €, arrêtant des mesures sur 51 mois selon tableaux annexés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a0f551383a880008fd07d5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

né le 28 mars 1995 à [Localité 1], de nationalité togolaise RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 10 janvier 2024 à 14h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9331f1ed98b447f433e

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[N] et [M] [S] ont chacun confié à la société KPMG une 'mission d'assistance à l'accomplissement de [leurs] obligations déclaratives BNC'.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171732

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

préfectoral portant déclaration d'utilité publique rend, quant à lui, communicable l'ensemble des pièces du dossier qui ne l'étaient pas au cours des précédentes étapes de la procédure en raison de leur caractère

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03372_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

nécessaires à l'acquisition de la nationalité française ; le centre de ses attaches familiales et matérielles est en France ; il justifie d'une résidence en France effective et habituelle, présentant un caractère

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01603_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

formation professionnelle continue et comme présentant pour le surplus un caractère contentieux, a été rejetée par une décision du 26 octobre 2021.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02027_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03114_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616091fddb7ff645d8566436

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

point, que la chambre régionale des comptes a relevé que le directeur de Développement 25 avait utilisé la carte bancaire professionnelle mise à sa disposition pour régler des dépenses à caractère strictement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00728_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

non intentionnel des omissions déclaratives qui lui sont imputées, dont il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, pour soutenir qu'il n'a pu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6799c4255331f58c9ee86ec6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'après le PRS, ses insuffisances déclaratives de la société La Baleine Blanche représentent une part dépassant la moitié du chiffre d'affaires et de la TVA sur l'exercice clos en 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be81

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

en bois soutient avoir créé un modèle particulier de panneau décoratif sculpté référencé FOLD 31010, caractérisé par la gravure de lignes ondulées irrégulières, ne se croisant jamais, ci-dessous reproduit

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdc90e2795c82b417bac371

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

soumises aux lois, règlements et procédures applicables au Luxembourg ; Attendu, en second lieu, que l'article 452 du code de commerce du Grand Duché du Luxembourg dispose qu'à partir du jugement déclaratif

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0bf988d0ccf000877e6ff

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il est manifeste que dans ce courrier, le mandataire liquidateur considère - même s'il propose de la rejeter - que la créance litigieuse est postérieure au jugement déclaratif.

Source officielle

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