termes de l'article 31 du cahier des charges, le syndic qui assure l'exécution des décisions de l'assemblée générale, du comité de gestion est choisi parmi des administrateurs de biens titulaires d'une carte

plus les qualités professionnelles requises, pour exercer ses missions d’accueil. 4.

2020 de la commission locale d'agrément et de contrôle ; 3°) d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle sud du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte

B a produit une carte professionnelle et des certificats de qualification ou d'aptitude professionnelle comme plombier ou chauffagiste obtenus en Algérie en 2007 et un certificat de travail comme enseignant

000 000 € - 383 000 692 RCS Lille Métropole - Code NAF 6419 Z - N° TVA intracommunautaire FR34383000692 - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 008 031 - Titulaire de la carte

justifie de deux moyens sérieux de réformation en ce sens, d'une part que [R] [Z] n'a pas respecté son obligation de formation, situation qui la prive de la faculté d'obtenir le renouvellement de sa carte

Group par le CNAPS ne relèvent pas de la sécurité rapprochée ; - la décision de sanction est entachée d'une erreur de droit puisque l'agent n'exerçait pas une activité exigeant la délivrance d'une carte

décision du 17 novembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a, sur la base des mêmes faits que ceux opposés par le ministre, refusé de lui délivrer une carte

grief ; Qu'ils soutiennent que ce grief n'est que prétendu dès lors que l'identité de l'huissier y est indiquée, qu'il a décliné son identité au saisi préalablement à la saisie en présentant sa carte

Il expose que, pour travailler pour le compte d'Uber, il a obtenu, le 12 septembre 2016 sa carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et s'est également inscrit, le 28 septembre

par Me Cardi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 du préfet de l’Aveyron ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte

du tribunal de commerce de Toulouse au 18 mars 2013 et d'une attestation préfectorale de la Haute-Garonne du 6 juin 2013 selon laquelle l'intéressé bénéficie de la qualité d'agent commercial et d'une carte

Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application

tribunal, il a produit, concernant l'année 2010, deux comptes rendus d'examens médicaux ainsi que deux factures, pour 2016 une attestation de bénévolat d'une association, une promesse d'embauche et une carte

[B] a été licencié pour défaut de carte professionnelle et aux termes d'une procédure initiée devant le conseil de prud'hommes de Montmorency, par arrêt du 14 octobre 2021, la cour d'appel de Versailles

ce qui occupait une partie de son temps ; Considérant que sur le premier point la formation dispensée était destinée à transmettre à la salariée les connaissances nécessaires à l'obtention de la carte

A a été condamné pénalement et qui sont incompatibles avec les fonctions de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée, nonobstant leur caractère ancien et isolé et les considérations d'ordre professionnel

[H] a obtenu le 2 juillet 2009, par décision préfectorale, la carte professionnelle lui permettant d'exercer des fonctions de surveillance et de gardiennage, substituée en 2007 à l'agrément antérieurement

charge de l'acquéreur et inclus dans le prix de vente ci-dessus défini » sans vérifier préalablement l'exigibilité de ces honoraires ni rechercher si cette société disposait d'un mandat écrit, d'une carte

de ses ressources, soit plus de 50 %, que la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP) qui délivre chaque année la carte de presse est intransigeante pour le renouvellement