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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8979b
24 octobre 2007
Sur le chef de prime de fractionnement pour congés payés Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation les indemnités de congés payés ne peuvent être exclues de l'assiette des cotisations
Pôle 5 - Chambre 2
634a4f60acdcd6adff75aa08
14 octobre 2022
La société Ryvol s'est pourvue en cassation et par un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel en retenant que : - Sur la question du débauchage : La Cour de cassation
1ère Chambre
5fca5aa7076fb431e8a62b7c
10 novembre 2020
Au dernier état de ses écrits transmis le 28 août 2020, il lui demande : - d'infirmer la décision entreprise du chef de la prestation compensatoire, - à titre principal, de débouter madame [S] de sa
Chambre 4-2
661a202b4cfa010008a2d6b7
12 avril 2024
[K] es qualité de liquidateur amiable a interjeté appel de la décision dans chacun des chefs de son dispositif sauf la condamnation aux dépens.
15e chambre
64422a25d2fa6fd0f80406c2
20 avril 2023
pour la chef de service qui se trouvait placée sous l'autorité du directeur et que son licenciement pour insuffisance professionnelle est sans cause réelle et sérieuse ; Elle soulève toutefois tout
2e chambre sociale
6440d7fee704a005d1ed6fec
19 avril 2023
Par décisions des 30 juillet 2014 et 31 décembre 2014, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié au salarié la prise en charge de la maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels
1re chambre sociale
68008c91ecbbb650faffb0f3
16 avril 2025
Le 6 avril 2023 la salariée a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes critiquant l'ensemble des chefs de jugement dont elle avait été déboutée ainsi que la limitation à 106, 02 euros, du
1ère ch. civile
67ecc5d3955548e0aba48fb8
1 avril 2025
accordées à Mme [M], mais l'indemnité allouée à la Caisse, elles considèrent qu'elles n'avaient pas à mettre en cause Mme [M] et que dès lors son appel est recevable.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e6bc25a97f0381f564a
28 novembre 2013
- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6253c9cfbd3db21cbdd89475
23 octobre 2007
AXA FRANCE IARD, et d'autre part par M. Imed Y..., assuré auprès de la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PRÉVOYANCE-AREAS.
5e Chambre
5fca56ae004a1c19011db2fc
19 novembre 2020
Le 16 mars 2010, la Société a souscrit une déclaration d'accident du travail survenu le 15 mars 2010 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après la 'Caisse' ou 'CPAM') dans
6438f3b9a942a604f5e93a2f
13 avril 2023
La caisse ne forme aucune demande de ce chef.
18e Chambre
603328ac36bc779a12e9baa3
15 septembre 2017
L'arrêt du 24 juin 2004 a cependant été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 3 mai 2006.
Chambre 4 SB
696a6975cdc6046d478bcadf
15 janvier 2026
(de) l'ensemble des chefs des redressements contestés devenus sans objet, Infirmer la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Alsace du 7 septembre 2020, notifiée le 21 septembre
9ème Ch Sécurité Sociale
65321b6f9e4ea48318f5b084
18 octobre 2023
[T] ; - annulé le chef de redressement relatif aux cotisations des rémunérations des stagiaires et aux majorations afférentes ; - maintenu les autres chefs de redressement ; - accordé une remise de
Chambre sociale
6a0feab4cdc6046d47880b56
21 mai 2026
. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES C/ Société [1] Grosse délivrée le à :
1ère Chambre A
6033fe605ee6e6ae63208a5c
21 février 2017
régionale de crédit agricole ne démontre pas le caractère certain de sa créance, ni dans son principe, ni dans son montant, déclarer sa demande irrecevable de ce chef, - retenant que la caisse régionale
Chambre Sécurité Sociale
6629f366dc6faf00095888a3
23 avril 2024
La société [11] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt le 10 février 2023.
679875d85d0c5ebad4c058b8
21 janvier 2025
sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à rendre par la cour d'appel de Montpellier, réservant l'examen des demandes d'infirmation des autres chefs à une décision à intervenir après expiration su sursis
679875d85d0c5ebad4c058ba
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