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11 057 résultats pour « cassation d'un chef de la decision entrainant cassation d'un autre chef »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8979b

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Sur le chef de prime de fractionnement pour congés payés Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation les indemnités de congés payés ne peuvent être exclues de l'assiette des cotisations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

634a4f60acdcd6adff75aa08

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La société Ryvol s'est pourvue en cassation et par un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel en retenant que : - Sur la question du débauchage : La Cour de cassation

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5aa7076fb431e8a62b7c

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Au dernier état de ses écrits transmis le 28 août 2020, il lui demande : - d'infirmer la décision entreprise du chef de la prestation compensatoire, - à titre principal, de débouter madame [S] de sa

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CA

Chambre 4-2

661a202b4cfa010008a2d6b7

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[K] es qualité de liquidateur amiable a interjeté appel de la décision dans chacun des chefs de son dispositif sauf la condamnation aux dépens.

Source officielle
CA

15e chambre

64422a25d2fa6fd0f80406c2

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

pour la chef de service qui se trouvait placée sous l'autorité du directeur et que son licenciement pour insuffisance professionnelle est sans cause réelle et sérieuse ; Elle soulève toutefois tout

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CA

2e chambre sociale

6440d7fee704a005d1ed6fec

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par décisions des 30 juillet 2014 et 31 décembre 2014, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié au salarié la prise en charge de la maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels

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CA

1re chambre sociale

68008c91ecbbb650faffb0f3

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Le 6 avril 2023 la salariée a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes critiquant l'ensemble des chefs de jugement dont elle avait été déboutée ainsi que la limitation à 106, 02 euros, du

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CA

1ère ch. civile

67ecc5d3955548e0aba48fb8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

accordées à Mme [M], mais l'indemnité allouée à la Caisse, elles considèrent qu'elles n'avaient pas à mettre en cause Mme [M] et que dès lors son appel est recevable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e6bc25a97f0381f564a

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89475

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

AXA FRANCE IARD, et d'autre part par M. Imed Y..., assuré auprès de la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PRÉVOYANCE-AREAS.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2fc

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le 16 mars 2010, la Société a souscrit une déclaration d'accident du travail survenu le 15 mars 2010 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après la 'Caisse' ou 'CPAM') dans

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CA

5e Chambre

6438f3b9a942a604f5e93a2f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La caisse ne forme aucune demande de ce chef.

Source officielle
CA

18e Chambre

603328ac36bc779a12e9baa3

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

L'arrêt du 24 juin 2004 a cependant été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 3 mai 2006.

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CA

Chambre 4 SB

696a6975cdc6046d478bcadf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

(de) l'ensemble des chefs des redressements contestés devenus sans objet, Infirmer la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Alsace du 7 septembre 2020, notifiée le 21 septembre

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b6f9e4ea48318f5b084

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[T] ; - annulé le chef de redressement relatif aux cotisations des rémunérations des stagiaires et aux majorations afférentes ; - maintenu les autres chefs de redressement ; - accordé une remise de

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Chambre sociale

6a0feab4cdc6046d47880b56

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES C/ Société [1] Grosse délivrée le à :

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1ère Chambre A

6033fe605ee6e6ae63208a5c

Appel

21 février 2017

21 février 2017

régionale de crédit agricole ne démontre pas le caractère certain de sa créance, ni dans son principe, ni dans son montant, déclarer sa demande irrecevable de ce chef, - retenant que la caisse régionale

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6629f366dc6faf00095888a3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La société [11] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt le 10 février 2023.

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CA

1ère Chambre

679875d85d0c5ebad4c058b8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à rendre par la cour d'appel de Montpellier, réservant l'examen des demandes d'infirmation des autres chefs à une décision à intervenir après expiration su sursis

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d85d0c5ebad4c058ba

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à rendre par la cour d'appel de Montpellier, réservant l'examen des demandes d'infirmation des autres chefs à une décision à intervenir après expiration su sursis

Source officielle

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