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59 266 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749e0ecdc6046d47894d45

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

 ; - A titre subsidiaire, condamner la société à lui verser la somme de 18 466 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - En tout état de cause, condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90847

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Cela ne saurait suffire à caractériser à son encontre une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb270d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Subsidiairement, Avant dire droit : - Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré compétent pour apprécier la cause du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68e743233940dd585f4f763c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La salariée ne remet pas en cause son licenciement par M. [T], justifié par le départ définitif de ce majeur protégé du logement du dispositif 'familles gouvernantes' (pièce n° 4 des intimés).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f46c

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

le courrier qui notifie cette mesure et qui fixe les limites du litige, mais aussi rechercher au-delà de ces motifs, si le salarié le requiert, la véritable cause du licenciement prononcé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024c

Appel

5 février 2013

5 février 2013

autant que la cause du licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84add

Appel

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Elle soutient enfin que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0256

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b423

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

Par ailleurs, il ne résulte d'aucun élément probant que la véritable cause du licenciement résiderait dans des difficultés relationnelles ou la fusion avec le CREDIT AGRICOLE DU CALVADOS.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d756cbb391a608a1857

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Il appartient au juge de rechercher la cause du licenciement, et d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, au vu des éléments fournis par les parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e391fa67923f7882a3b

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 514,17 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; 9 255 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603316a7f5991a886ff23e66

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

Il s'agit par ailleurs de griefs énoncés de manière générale, le fait de 'se lamenter' n'étant pas constitutif d'une cause de licenciement, et la perturbation de la bonne marche de l'atelier n'est pas

Source officielle
CA

21e chambre

635b7228b201587f74be0495

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la cause du licenciement Mme [H] [J] conteste la matérialité des faits et le motif réel et sérieux du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162ec256c9bddc8258475c6

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Considérant que l'employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68fb978611af6ba0065f43e4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dd2

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

être constitutive d'une cause de licenciement et encore moins d'une faute grave d'autant qu'elle conteste que cette scène se soit passée devant des clients.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc668b65235e8a2ddf6d6b

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

, auquel cas, elle prend effet à la date de la rupture effective ; dans le cas où la résiliation judicaire n'est pas retenue par le juge, il doit alors se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccbc

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

- Sur la cause du licenciement Si la lettre de licenciement évoque d'abord la question des ficelles, propriété de l'entreprise, dont, le 18 septembre 2006, sur interpellation de son employeur, le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7cb

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

est régulière en la forme, et fondée sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence, confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que la procédure est régulière et que le licenciement était fondé

Source officielle

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