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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
69749e0ecdc6046d47894d45
23 janvier 2026
; - A titre subsidiaire, condamner la société à lui verser la somme de 18 466 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - En tout état de cause, condamner
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90847
2 juillet 2013
Cela ne saurait suffire à caractériser à son encontre une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Chambre Sociale
6811aebd81f47e994feb270d
29 avril 2025
Subsidiairement, Avant dire droit : - Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré compétent pour apprécier la cause du licenciement.
Chambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f763c
8 octobre 2025
La salariée ne remet pas en cause son licenciement par M. [T], justifié par le départ définitif de ce majeur protégé du logement du dispositif 'familles gouvernantes' (pièce n° 4 des intimés).
6253cc27bd3db21cbdd8f46c
3 avril 2012
le courrier qui notifie cette mesure et qui fixe les limites du litige, mais aussi rechercher au-delà de ces motifs, si le salarié le requiert, la véritable cause du licenciement prononcé.
6253cc73bd3db21cbdd9024c
5 février 2013
autant que la cause du licenciement de M.
6253c83dbd3db21cbdd84add
13 janvier 1999
Elle soutient enfin que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0256
9 octobre 2025
La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.
6253ca85bd3db21cbdd8b423
22 avril 2008
Par ailleurs, il ne résulte d'aucun élément probant que la véritable cause du licenciement résiderait dans des difficultés relationnelles ou la fusion avec le CREDIT AGRICOLE DU CALVADOS.
68676d756cbb391a608a1857
3 juillet 2025
La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7
14 juin 2011
Il appartient au juge de rechercher la cause du licenciement, et d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, au vu des éléments fournis par les parties.
68032e391fa67923f7882a3b
18 avril 2025
de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 514,17 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; 9 255 euros à titre d'indemnité
603316a7f5991a886ff23e66
29 septembre 2017
Il s'agit par ailleurs de griefs énoncés de manière générale, le fait de 'se lamenter' n'étant pas constitutif d'une cause de licenciement, et la perturbation de la bonne marche de l'atelier n'est pas
21e chambre
635b7228b201587f74be0495
27 octobre 2022
Sur la cause du licenciement Mme [H] [J] conteste la matérialité des faits et le motif réel et sérieux du licenciement.
Pôle 6 - Chambre 10
6162ec256c9bddc8258475c6
12 juin 2012
Considérant que l'employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la
68fb978611af6ba0065f43e4
23 octobre 2025
6253ccaabd3db21cbdd90dd2
31 octobre 2013
être constitutive d'une cause de licenciement et encore moins d'une faute grave d'autant qu'elle conteste que cette scène se soit passée devant des clients.
5fdc668b65235e8a2ddf6d6b
28 novembre 2018
, auquel cas, elle prend effet à la date de la rupture effective ; dans le cas où la résiliation judicaire n'est pas retenue par le juge, il doit alors se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur
6253cb12bd3db21cbdd8ccbc
31 octobre 2008
- Sur la cause du licenciement Si la lettre de licenciement évoque d'abord la question des ficelles, propriété de l'entreprise, dont, le 18 septembre 2006, sur interpellation de son employeur, le salarié
6253cc36bd3db21cbdd8f7cb
19 mars 2012
est régulière en la forme, et fondée sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence, confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que la procédure est régulière et que le licenciement était fondé
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