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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa410c7dc206c9eb7e03
16 janvier 2025
d'application de la convention collective invoquée par le salarié.
Pôle 1 - Chambre 9
65166de8788aac83189ea63d
5 septembre 2023
effectuées et que l'intimée produit également un décompte des temps passés qui comporte les initiales de l'avocat concerné, la date des diligences, leur libellé, le temps passé pour chacune de ces diligences
1ère Chambre
65321acb9e4ea48318f5ac8f
17 octobre 2023
Sur les man'uvres dolosives, ils soutiennent que selon l'acte de vente du 23 septembre 2004le vendeur a déclaré que le bien n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L.1334-5 du code de la
Chambre sociale section 3
63d379b5d1bc2605de4b4777
26 janvier 2023
- estimation du temps de travail effectué par M. [V] : Mme [R] estime qu'il travaille entre un mi-temps et un trois-quart de temps sur son exploitation.
Chambre 2-2
63465902c024d1adffef7445
11 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION L'appel interjeté dans le cadre de la présente instance entre dans le champ d'application de l'article 1635 P du code général des impôts, s'agissant d'une procédure avec représentation
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea2
18 juin 2013
L'incident a donc pu se produire en dehors du temps de travail et avant la prise de poste, le dimanche étant au surplus non travaillé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01050_20251128
28 novembre 2025
La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif ».
Cour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e8
25 janvier 2011
Les parties ont donc entendu limiter le champ de la clause de mobilité à la ville de LAVAL et aux communes attenantes à celle-ci, puisque limitrophe signifie qui touche.
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895d5
18 avril 2024
Adresse 4] non comparant CONSEIL DEPARTEMENTAL 13, demeurant [Adresse 3] non comparant CAF DES BDR, demeurant [Adresse 2] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application
Pôle 6 - Chambre 11
61629f7a35a5d4e0c2ddca44
6 décembre 2012
Pour établir les sommes dues, il est nécessaire de déterminer si les temps de trajet de Madame [C] [I] doivent être pris en compte dans leur totalité dans la mesure où ils dépassent effectivement le temps
Chambre sociale
60335dfc4e0ebb0f242726ee
29 juin 2017
Au contraire, cet article vise « toute heure supplémentaire ou complémentaire' lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts' ».
7ème chambre
DCA_20PA03344_20230111
11 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que l'Institut français du textile et de l'habillement est soumis à l'impôt sur les sociétés à raison de ses activités lucratives et entre donc dans le champ d'application des
DCA_21NC02299_20230622
22 juin 2023
En outre, pour l'exercice clos en 2011, il résulte de l'instruction que 70 % de son temps de travail était consacré à des temps de déplacement hors zone franche urbaine, tandis que pour les exercices clos
6253ca66bd3db21cbdd8aeec
26 mars 2008
d'une convention collective lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application strict de celle-ci est possible à condition d'avoir reçu l'agrément des organisations syndicales et après négociation
6253cb57bd3db21cbdd8d57a
31 janvier 2011
Chams Eddine X...
Avis
CADA:20150926
2 avril 2015
Elle déclare donc cette demande irrecevable et invite Madame X, à circonscrire le champ de sa demande, afin que le droit d’accès soit compatible avec le bon fonctionnement des services et l'invite, dans
CADA:20164261
1 décembre 2016
l'événement « Paris Open Source Summit (POSS) » : 1) les modalités de désignation du président de programme du « POSS », incluant notamment ses éventuelles conditions de rémunération ou d'indemnisation du temps
Pôle 2 - Chambre 2
616263cb10de15342de14877
6 décembre 2013
-l'objet principal du contrat est la fourniture d'un accès au réseau de l'opérateur selon différentes formules qui figurent dans la fiche d'information standardisée moyennant paiement à l'avance du temps
6253c8e5bd3db21cbdd86928
18 juin 2003
suite du rejet de son recours, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de NANTES qui dans un jugement en date du 25 avril 2002, a infirmé cette décision en estimant que la lésion apparue au temps
6253cabfbd3db21cbdd8beec
27 juin 2008
doit- il être considéré, même si le contrat de travail fait référence à une " annualisation du temps de travail ", comme ayant été exclu par les parties du champ contractuel. 4.
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