la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur des fins de non-recevoir fondées sur la prescription et l'autorité de la chose jugée DECLARER incompétent le conseiller de la mise en état au visa

Le juge de l'exécution, après avoir rappelé les nombreux incidents contentieux auxquels avait donné lieu la poursuite, avec chaque fois recours et pourvois, a rejeté la demande de sursis à statuer qui

Par ordonnance en date du 21.07.2022 le juge commissaire a: - débouté la caisse de sa demande d'admission - débouté Monsieur [P] de ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente

[F] et ainsi sursis à statuer 'dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE quant à la propriété de la parcelle (litigieuse)' ; Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal

Par jugement du 6 juin 2000, le Tribunal d'Instance rejetait la demande de sursis à statuer présentée par la COFICA, prononçait la résolution de la vente et du crédit, condamnant en outre les défendeurs

et moyens invoqués dans leurs conclusions antérieures et non repris; Qu'il y a donc lieu de statuer, d'une part, sur la demande de sursis à statuer, et, d'autre part, en cas de rejet, sur les prétentions

La demande de sursis de la société JMGC Participations sera par conséquent rejetée. le jugement contesté rejetant le sursis à statuer sera confirmé de ce chef.

A titre subsidiaire, il demandait le sursis à statuer.

à statuer dans l'attente d'une ordonnance de règlement attendue du juge d'instruction dans le cadre de la plainte pour abus de confiance et violation du secret professionnel.

Par jugement du 12 février 2021, le conseil a : - rejeté la demande de sursis à statuer de Monsieur [G] [I], - dit et jugé légitime la mesure de licenciement pour faute grave prise à l'encontre de

de la société HFS de voir infirmer l'ordonnance de référé en ordonnant le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale; - constater subsidiairement : . que les consorts [Z] ont, de mauvaise

Par ordonnance du 16 mai 2019, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l'attente de la décision sur l'affaire opposant M.

statuer [sur la demande de sursis à statuer] - réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit la demande de sursis à statuer sans objet - dit qu'il sera sursis à statuer sur la demande d'expulsion

du juge de la mise en l'état du 24 octobre 2022 en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis à statuer d'Aréas Dommages.

II - La demande de sursis à statuer doit être rejetée pour les motifs suivants : - le sursis à statuer, de nature facultative, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, - après sept

Par ordonnance du 23 mai 2019, le juge de la mise en état a, notamment, déclaré irrecevable les demandes de sursis à statuer formées par les défendeurs.

Par jugement de départage du 17 mars 2021, le conseil a sursis à statuer sur la demande de dommages-intérêts de M. [P] dans l'attente de la décision à intervenir de la cour d'appel.

Dans ses conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société Cofidis demande à la Cour de : - juger n'y avoir lieu à sursis à statuer.

Par ordonnance du 6 novembre 2018, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer sur l'intervention volontaire de l'association CLCV formulée par les sociétés VGF et VW BANK.

SUR CE, LA COUR Qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et au jugement déféré, Sur la demande de sursis à statuer Considérant