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Le 19 février 2021, la SCI EJGC a fait délivrer à la société [Adresse 5] un commandement de payer rappelant les termes de la clause résolutoire sollicitant le paiement de la somme de 31 595,57 euros au

Il soutient que l'agent commercial n'acquiert pas la qualité de commerçant à raison de son activité qui a une nature civile.

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prud'hommes au titre de la clause pénale.

P. avec le titre de Responsable Qualité ; son contrat stipule à l'issue de celui-ci une clause de non-concurrence pendant 2 ans.

= oOo = =--- ARRET DU 12 JUIN 2014 --- = = = oOo = = =--- Le DOUZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les effets du commandement, s'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la nullité du commandement, en revanche les contestations élevées

de l'établissement Yummy étaient absents ; [G] [U] cogérante avec [W] [I], a d'ailleurs rédigé une attestation le 23 janvier 2021 décrivant tous les tracas causés par [T] [E], - un autre témoin, [P]

la société Alice sous réserve qu'il ne soit pas prévu de clause de rachat du stock.

Les clauses et conditions du bail d'origine sont demeurées inchangées à l'exception du loyer et de la clause "Durée" stipulant un bail de neuf ans avec faculté de résiliation triennale et prévoyant que

L'absence de tout préavis raisonnable caractérise selon lui le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Ainsi, c'est en la qualité de commerçant que Monsieur [Y] contracte le présent acte. » Ensuite les différents paragraphes du contrat déclinent les modalités de fonctionnement des relations entre la

Jean- Claude BENSA et associés.

*condamné la défenderesse aux entiers dépens de la procédure comprenant le coût de signification du commandement de payer.

Statuant à nouveau : - juger bien fondée la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE en son appel incident.

alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt cinq Mars deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE