Elle fait valoir que le bénéfice des prestations familiales n'est accordé aux parents d'enfants étrangers qu'à la condition que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants en France soit justifiée

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Sur la régularité du jugement du 12 mai 2022 : 2.

[U], par SOFITRANS INTERNATIONAL HOLDING & CO (pièce 1) proposant un rapprochement dans les conditions suivantes : - la structure juridique MT TRANS demeure, - M.

justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants.

La cour considère que l'expression "titre de séjour prévu par une stipulation internationale" désigne des cartes de séjour dont les conditions de délivrance ne sont pas fixées par la loi française mais

Sur la régularité du jugement : 2.

répondu au moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour méconnait les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux, en vertu, soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités internationaux pour résider régulièrement en

Le 28 mai 2019 la SA Mirta international a relevé appel de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de leur situation, dans les mêmes conditions

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

à titre de congés payés afférents au rappel de salaires pour la période de janvier 2014 à janvier 2015 ; - Condamner la Société INTERNATIONAL SECURITE MANAGEMENT à verser à Madame [U] ia somme de 2.545,50

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.