auquel il a été donné congé mais dont la contestation du congé est pendante devant le juge compétent doit être regardé comme ayant le même intérêt pour agir contre une autorisation d'exploiter donnée

Ce congé a donné lieu à un contentieux qui a été porté par M.

pour le 28 février 2015 au plus tard, que la non réalisation des conditions suspensives la conduisait à lui proposer une convention de résiliation amiable des accords, convention dont elle joignait un

prévue par l'article L. 1234-9.

2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Par exploits des 20 février et 5 mars 2020, M. [D] [O] a donc assigné au fond devant le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay : les consorts [C] et M.

[F] [X] ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

conclus à compter du 22 mars 2023.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2026.

EXPRO, JCP de VIENNE en date du 21 mars 2024 suivant déclaration d'appel du 13 mai 2024 APPELANTS : M.

commercial conclu le 16 mars 1959 modifié par avenants du 29 mars et 14 mai 1990 et 8 janvier 2003.

donné par le preneur le 24 avril 2009 ; Qu'elle fait donc valoir que Mme [K] n'a jamais renoncé à se prévaloir de la nullité du congé irrégulier du 28 février 2008, que les parties se sont accordées

POZZOBON, greffière EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par contrat de promotion immobilière du 31 mai 2018, la société par actions simplifiée (Sas) Madeleine Opéra a confié à la société par actions

Les 23 mars et 26 octobre 2011, après le décès de [P] [H], [C] [H], usufruitière, et [L] [H], nu-propriétaire, ont donné congé par actes d'huissier à [U] [E] et à [T] [E] afin de ne pas renouveler les

2003, les consorts Y... ont donné congé à M.

Par acte du 1er mars 2004, la société Hôtelière Langlais Lecomte a notifié à son preneur un congé, pour le 29 septembre 2004 et subsidiairement pour la prochaine date utile ou celle que le Tribunal retiendra

[H] ; mais que d'autre part le preneur ne justifiait d'aucun préjudice, pour avoir mis fin lui-même au bail en donnant congé le 12 mai 2020, sans prouver d'ailleurs qu'il ait perdu la possibilité de céder

Par acte authentique du 27 septembre 1974 elle a donné à bail à ferme à Monsieur X... deux autres parcelles situées à MAINTENAY cadastrées D 128 et D 131 puis par un troisième acte authentique du 4 mars

qui lui a été signifié le 15 mars 2021 par Mmes [M] ; - Juger que le congé pour âge du preneur signifié à Mme [L] [S] le 15 mars 2021 n'a pas été contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux

E ne peut plus se prévaloir de la qualité de preneur en place en raison du congé pour reprise au 31 mars 2022 qui lui a été signifié, * d'autre part, il n'est pas établi que le GAEC de l'Avenir ne puisse