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2 639 résultats pour « connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

65a8d2abe12c85000874aec8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement attaqué.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162678612fe6a3e85a6c840

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Par lettre en date du 25 juin 2008, Atlas notifiait à Mme [T] sa décision de ne plus lui confier la commercialisation de nouveaux produits 'à réception du présent courrier'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e4c

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

formant le lot no 101 de l'état de division, une autre boutique de 37, 97 m ² avec débarras indépendant formant le lot no 102 et un appartement de 24, 62 m ² au premier étage avec cave formant le lot

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e452b55379800088471ab

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Toutefois, ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance, 2° en cas de sinistre, que du jour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58dc601f08318991831

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi U16-12.340 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419cea

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce client nous a envoyé la copie de son contrat qui prouve effectivement que vous l'avez délibérément trompé en ajoutant le chiffre « 63 », là où la case était vide initialement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616274007705f25f43643fca

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

du règlement subrogatoire des assureurs, ou en tout état de cause si mieux n'aime la Cour à compter du 5 février 2008 (date des écritures ampliatives qui en font la demande, conformément à l'article 1153

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

679336b0cc9763289b725108

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle a remis sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b142

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

G : 06 / 00535 Décision déférée à la cour : jugement sur incident de saisies-immobilières du tribunal de grande instance de Basse-Terre en date du 30 septembre 2003, enregistrée sous le no ?

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6528ded3aaebb88318fda35e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de saisine de la Cour à la suite d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 01 Décembre 2022 n° 1193 FS-B+R Pourvoi n° Q 21-15.392 ayant cassé un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence en

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67948314c6ca88188aff6b6c

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par arrêt du 13 octobre 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Nîmes et remis l'affaire et les parties dans l'état

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22240b8f5486fedd86b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

et a remis, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Versailles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6037461b24e5552451736054

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

Par décision du 9 octobre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par monsieur [G], a cassé et annulé cet arrêt mais seulement en ce qu'il : - rejette les demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d4

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

déférée à la Cour : renvoi après cassation par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation en date du 27 septembre 2005, d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris, 1ère chambre

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CA

Chambre 1-7

633fc294e633183e2ee176dc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Tribunal d'Instance de CANNES en date du 19 septembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n°11-19-001056.

Source officielle
CA

Expropriation

6a11384ecdc6046d47a664fc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Nîmes, - Condamné la Direction départementale de l'environnement, de l'aménagement et du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89087

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

X... en date du 12 novembre 2003 Vu les conclusions de cet appelant en date du 6 février 2007 Vu les conclusions de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6284906e498a54057d102e94

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 03 Mars 2022, où l'affaire a été mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f7b

Appel

7 février 2002

7 février 2002

rendue le 29 novembre 2001 par le Juge aux affaires familiales statuant en référé du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL (8ème chambre, Cabinet G) RG n° : 2001/11379 Date ordonnance de clôture : 29

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8612c

Appel

7 février 2002

7 février 2002

rendue le 29 novembre 2001 par le Juge aux affaires familiales statuant en référé du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL (8ème chambre, Cabinet G) RG n° : 2001/11379 Date ordonnance de clôture : 29

Source officielle

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