par Ordonnance de Monsieur le Premier Président, - Monsieur Jean-Jacques SAINTE-CLUQUE, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Perpignan, juge de l'Expropriation du Département des Pyrénées

Par ordonnance en date du 15 juin 2020, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné l'expropriation des dites parcelles pour cause d'utilité publique.

Le juge de l'expropriation du Tribunal de grande instance de Nanterre a rendu une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété le 12 novembre 2018 au profit de la SAEM Citallios.

La déclaration d'utilité publique est datée du 16 mars 2017, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 22 mai 2017.

Une ordonnance d'expropriation du 11 mai 2015 a été notifiée à la SCI. Par jugement du 2 février 2015, la juridiction de l'expropriation a fixé l'indemnité d'expropriation due à la SCI.

La déclaration d'utilité publique est datée du 20 juillet 2020, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 8 janvier 2021.

Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 6 N° RG 22/03534 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2HL Société LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT-SELA C/ S.A. AFM RECYCLAGE M.

La déclaration d'utilité publique est datée du 24 février 2020, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 24 juin 2021.

La SNC Thiboudes Bonomées soutient qu'elle a toujours la qualité d'expropriante la propriété lui ayant été transférée par l'ordonnance d'expropriation du 11 février 2008 toujours en vigueur.

Par ordonnance du 12 novembre 2018, le juge de l'expropriation du département du Rhône a notamment prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de [Localité 20] d'une

Par ordonnance du 12 novembre 2018, le juge de l'expropriation du département du Rhône a notamment prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de [Localité 17] des parcelles

fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement.

L'arrêté de déclaration d'utilité publique a été rendu le 18 juin 2015 et l'ordonnance d'expropriation le 2 mai 2016.

REBOULOT Juge de l'Expropriation de NEVERS respectivement désignés par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES en date du 26 décembre 2006 *************** GREFFIER

La déclaration d'utilité publique est datée du 2 avril 2021 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 12 octobre 2021.

Ghani BOUGUERRA, Président,désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence Monsieur Ambroise CATTEAU

L'ordonnance d'expropriation, au profit de l'EPA ORSA, a été rendue le 26 janvier 2015.

Par ordonnance du juge de l'expropriation du Bas-Rhin du 15 janvier 2020 la parcelle a été déclarée expropriée immédiatement au profit de la SERS.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du 9 avril 2009 par lequel le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne : - fixe l'indemnité principale à allouer à Mme X... pour l'expropriation des parcelles

Par une ordonnance du juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Montpellier du 13 septembre 2012, la société concessionnaire Autoroutes du Sud de la France a obtenu l’expropriation de cette