Madame [E] [V] a fait assigner les époux [Z] en garantie.

Par actes extrajudiciaires des 3 et 5 décembre 2007, les époux [E] ont fait assigner la société HISCOX, d'une part et la société l'AUXILIAIRE, d'autre part en constitution d'avoué.

de l'immeuble de Saint-Palais-sur-Mer.

le tribunal administratif le 31 octobre 2008, puis par la cour d'appel administrative le 10 novembre 2010 et enfin par le Conseil d'Etat les 25 novembre 2011 et 16 avril 2012, peu important que les époux

* * * * Par des écritures signifiées par RPVA le 9 novembre 2021, les époux [F]-[W] sollicitent à titre principal la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions.

En l'espèce, la famille [H], composée des époux et de leurs enfants [W], [T] et [S], habite en effet l'immeuble en cause depuis 2007, soit depuis près de 14 ans.

Représentant : Me Jérôme CLERC substitué par Me THIBAULT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS, avocats au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur Axel Benoît Marie Antoine

Il appartient au demandeur à l'arrêt de l'exécution provisoire de caractériser ces conséquences.

A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences

A cet effet, le juge prend en considération, notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels

représentée par Me Alexandra A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE, DEFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur

FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026 N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4XM ENTRE : DEMANDEURS

Le 11 avril 1996, les époux X... ont interjeté appel.

A... et les époux B....

Il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement intervenu, de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des époux [V] et de constater l'extinction de l'instance.

Le 1er juillet 2005, les époux Y... ont présenté une réclamation à l'encontre desdits rappels, laquelle a été rejetée par décision du 29 décembre 2005 et c'est dans ces conditions que les époux Y..., désireux

La requête a été régulièrement communiquée à Mme B, qui n'a pas défendu dans la présente instance.

Appelante d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice en date du 13 mai 1997 enregistré au répertoire général sous le n° 91 / 4501 et DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Madame

née le 2 mars 1943 à BREST (Finistère) ... 69610 SOUZY représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me MANEVAL-PASQUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

INTIMÉES : Madame [B] [Y] née le [Date naissance 2] 1953 à SAINT BRIEUC (22000) [Adresse 3] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Pierre [V], avocat au barreau de Saint-Malo SCP [B] [G] [