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6 563 résultats pour « constitution ultérieure d'une société entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66a9d39805566a2f16fd8803

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

, - condamner la société d'assurance mutuelle AGPM VIE à garantir Monsieur [I] [W] en ce qui concerne le règlement des échéances ultérieures jusqu'au terme du contrat de prêt BPACA (dernière échéance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01817_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1636dbb9bd42de09fba8

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[Y] [P] aux entiers dépens. » 16.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01563_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

, n'a point de constitution. ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033077862ecc379d9a7c5e1

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

Parallèlement, à cette plainte avec constitution de partie civile, madame [P] avait saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris pour solliciter une mesure d'expertise destinée à vérifier l'exactitude

Source officielle
CA

Chambre 2 A

643a427fd83dbd04f5fb29a4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'acte authentique de vente a été signé le 28 décembre 2018, entre les sociétés [G] Immobilière et Stevsky et la société Bouygues immobilier.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02657_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d’imposition de la plus-value prévue par l’article 150-0 B ter du code général des impôts, la société Colibriquantum a acquis, pour le prix de 21 400 euros, 100 parts sociales de la société Net Santé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91144dac40c7d0d2b2a8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 Contestations d'Honoraires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8525b

Appel

13 février 2001

13 février 2001

aux négociations intervenues entre les parties "sans répondre aux conclusions par lesquelles la société de Passy soutenait que la sous-location, dont la société TWIN HOLDING s'était prévalue en cours d'instance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01628_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Mme B soutient, d'une part, qu'en soumettant le maître de l'affaire à la présomption irréfragable qu'il a disposé des revenus distribués par une société, ces dispositions, telles qu'interprétées par la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03626_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f0f

Appel

20 avril 2000

20 avril 2000

FAITS ET PROCEDURE La société SOCINTER/SOCOPA INTERNATIONAL a vendu à la société PRIMEX, aux conditions "CIF Dunkerque", 23.837 kilos de noix de Saint-Jacques congelées en provenance d'AUSTRALIE.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849069498a54057d102e82

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

HOIST FINANCE AB (PUBL), société de droit étranger dont le sège social se situe [Adresse 9], agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (PUBL), sise [Adresse 1], prise en la personne

Source officielle
CA

16e chambre

6033431ec63a77b37b344d98

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

[H] [S] n'apparaissant pas, à la lecture du commandement à fin de saisie comme membre d'une structure juridique spécifique alors que Mme Elisa Gueilhers fait partie de la société civile professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6360caa23c369c7f7499705f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par courrier du 17 octobre 2017, la salariée a fait part à la société de son refus de cette proposition de reclassement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01804_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La réclamation préalable de la société a été rejetée par une décision du 3 mai 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02300_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La SCCV de Branville, dont la société Financière Lavigne détenait 25,73 % des parts, et qui possédait, à Branville et à Danestal (Calvados), des terrains destinés à supporter des constructions acquis en

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7aacdc6046d478a15a6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de BORDEAUX sous le n°819454364, dont le siège social est situé à (33000[Adresse 3], représentée par sa gérante la SASU [Adresse 4] domiciliée en cette qualité audit siège social Représentée par Me

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

60371fbc0acc79b9da12e28b

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

En ce qui concerne son préjudice, la société Agorespace soutient que, par ses agissements déloyaux, la société Decagora a détourné une partie de sa clientèle et a économisé les coûts de constitution de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b53

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

qui a été apposée sur ce document au nom de la société KIABI ; qu'il suit de là que même si l'existence de relations contractuelles suivies entretenues entre les parties n'est pas contestable, ni contestée

Source officielle

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