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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01516_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2. a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
stable que ce bénéficiaire posséderait dans l'autre Etat contractant ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8636c
26 septembre 2002
26 septembre 2002
d'être attrait dans un autre Etat contractant et devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit en matière délictuelle ou quasi délictuelle, ne peut être retenu dès lors que le litige
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86370
26 septembre 2002
26 septembre 2002
d'être attrait dans un autre Etat contractant et devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit en matière délictuelle ou quasi délictuelle, ne peut être retenu dès lors que le litige
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01586_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03089_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
peuvent être tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration peut
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01406_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
peuvent être tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration peut
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00813_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
peuvent être tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration peut
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01866_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01135_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
peuvent être tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration peut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00083_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
ou des deux Parties contractantes ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01850_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une des Parties contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties contractantes
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00103_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00612_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02843_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
, et qui est constituée ou organisée :/a) dans l'un ou l'autre des Etats contractants ; / b) (…) est réputé perçu par un résident d'un Etat contractant dans la mesure où cet élément de revenu est traité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02993_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02244_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officiellePage 23 sur 722
BURDET CONTRACTANT
23/08/2026
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CS CONTRACTANT
20/08/2026
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SOLEQUA - CONTRACTANT GENERAL
20/08/2026
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BTPM CONTRACTANT GENERAL
31/07/2026
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BURDET CONTRACTANT
28/07/2026
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