RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00626 - N°Portalis DBVH-V-B7G-ILB4 ID TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 19 novembre 2021 RG:21/01561

[G] [Y], né le 12 juillet 1964, a été embauché le 1er septembre 2005 par la société à responsabilité limitée (SARL) Euro Marbles, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef de

[H] [X], décédé le [Date décès 5]/2010 né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9] assigné à jour fixe le 28 Juin 2022 en l'étude défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION

CAPUT PARTIES EN CAUSE : Monsieur [R] [I] né le 06 Juin 1978 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Vincent BESANCON de la SELARL AVOCATS DSOB,

Sur la convention collective applicable : L'article 1-1de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 étendue par arrêté du 05 juillet 2001 : 'La présente convention est

national du 18 juillet 1963, et le comité d'entreprise institué par les articles L. 431-1 et suivants du code du travail et fait observer qu'en l'espèce l'inspecteur du travail n'avait pas été saisi d'une

La convention collective nationale applicable est celle des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre

La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective du 30 octobre 1969 des entreprises de commerce, location, réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la Constitution de 1958, celles du Préambule

Par déclaration en date du 19 juillet 2016, M. [J] a fait appel de cette ordonnance.

juillet 2001 jusqu'au 30 juin 2003, - le 16 juin 2003 à effet du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005, - le 14 juin 2005 à effet du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.

précise qu'il est soumis à la convention collective de commerce de gros.

salaire au titre de l'article 23 de la convention collective L'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 30 juin

Sur la demande de nullité de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011 L'article L 2232-21 du code du travail dispose que dans les entreprises de moins de 200 salariés, dans lesquelles il n'existe pas

[P] [T] a travaillé pour la SA NAPHTACHIMIE, en qualité d'ingénieur service régulation, du 1er octobre 1961 au 31 mars 1986, date à laquelle il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique et

mars 2012 la résiliation du bail n'est justifiée par aucune gêne locative la réparation de la fuite d'eau étant intervenue le 21 juin, que des témoins attestent en outre de la réouverture du magasin dès

Ayant constamment perçu un salaire supérieur au salaire de base minimum prévu pour ces coefficient et niveau d'emploi par la convention collective du 1er août 1969 et l'accord du 12 décembre 2007, et leurs

1966 et d'un lien de subordination ».

A titre subsidiaire, Mme [K] [J] se base sur la convention collective nationale des transports routiers comprenant l'accord du 23 novembre 1994 sur le taux horaire minimum garanti, et affirme que, du fait

L'entreprise emploie plus de dix salariés et est assujettie à la convention collective de la boulangerie-patisserie industrielle.