euros ainsi que les chefs de redressement n°16 et n°20.

Cependant, l'article 13.01.2.2 de la convention collective du 31 octobre 1951 applicable prévoit un maintien du salaire à 100 % à compter du quatrième jour de maladie, soit un délai de carence de trois

[U] [J] [M] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 2] - Mme [Y] [N] épouse [J] [M] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés

Sur ce, La cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

Il s'agit d'une entreprise d'au moins onze salariés soumise à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.

1998 conclu pour la période du 23 septembre 1998 au 30 juin 1999 inclus, CDD du 28 septembre 1999 pour la période du 28 septembre 1999 au 31 juillet 2000, CDD du 18 octobre 2000 conclu pour la période

L'employeur répond qu'il ne se trouve soumis à aucune convention collective.

31, coefficient 332, filière soignante, niveau technicien, groupe A, dans la grille des salaires de la convention collective "CCU".

X... au contraire revendique l'application des dispositions de la convention collective de la publicité.

X... au contraire revendique l'application des dispositions de la convention collective de la publicité.

[E] [N]-[F] et [E] [H] ont saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon le 8 avril 2009 et [X] [L] le 16 juillet 2009.

collective nationale du Bâtiment', a : - débouté Monsieur [V] [A] de sa demande de repositionnement dans la cadre de la convention collective du Bâtiment, - dit qu'eu égard aux fonctions réellement

en date du 21 septembre 2023, M.

La convention collective applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Il fait valoir qu'il a été rémunéré en deçà du taux fixé par la convention collective.

La convention collective applicable à l'entreprise, qui emploie par ailleurs plus de 10 salariés, est la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires

. : 08 / 03845 JGF / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 07 septembre 2004 16 septembre 2004 E...- X...- Y...- Z...- D...- A...- G...- B...- N...- P...- M... C / S. A. S.

Il soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

Il soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

Elle soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .