calculé sur la base d'un accord collectif reconnaissant aux intermittents une rémunération de 30% supérieure à celle minimale des salariés permanents ; Que l'employeur précise que le salaire mensuel

A juste titre, le salarié fait valoir que la société s'est affranchie de l'accord collectif en ne prévoyant pas la durée de ce changement d'horaires et que la désignation du terme de l'horaire décalé comme

La convention collective applicable est la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 remplacée par la convention collective nationale

[O] (le salarié) a été engagé le 16 novembre 2009 par contrat à durée indéterminée en qualité de délégué régional par la société Pape obsèques maintenant dénommée société mésange prévoyance (l'employeur

Le 31 mars 2011, il a sollicité une régularisation de salaire en arguant d'une application erronée de l'article 32 de la convention collective depuis 1992.

la durée effective du travail pour les salariés à temps partiel ; qu' en effet, cet accord ne prévoyant pas le paiement intégral des primes familiales et de durée d'expérience pour les salariés travaillant

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du 12 mars 1993- agence de voyages et de tourisme.

prévue par la convention collective.

sont de nature à justifier une sanction, forme sa conviction au vu des éléments retenus par l'employeur pour prendre la sanction et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations

de rappels de salaire : Le paiement du salaire, dû en contrepartie du travail fourni par le salarié, constitue l'une des obligations essentielles de l'employeur.

Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.

sauf : - pour les entreprises visées par une convention collective ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996, prévoyant une répartition différente, - et pour les entreprises créées

S'agissant des salariés ayant la qualité de cadre, la contrepartie aux périodes d'astreinte est définie dans le titre XII de la convention collective'».

Concernant la demande de rappel de salaire, il affirme que quelque soit la convention collective applicable, il n'y a pas de différence car le salaire est le même.

La convention collective applicable était celle des Bureaux d'études techniques (SYNTEC).

modifié pour relever de celui des salariés de Via Santé Mutuelle, la convention collective appliquée par celle-ci étant celle de la mutualité.

La société Pages Jaunes reproche au conseil de prud'hommes d'avoir appliqué la convention collective alors que les dispositions de l'accord d'entreprise étaient plus favorables pour le salarié.

 ; que la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 comporte en revanche des dispositions relatives à un régime de prévoyance obligatoire ; qu'il ressort de ces

La société fait valoir que la salariée est devenue cadre à compter du 1er avril 2016 et qu'elle remplit les critères de cadre de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance

salaire minimal conventionnel.